Publication de deux décrets en remplacement du décret créant EDVIGE
Communiqué FSU sur les deux décrets remplaçant EDVIGE Les Lilas, le 21 octobre 2009 La publication récente de deux décrets en remplacement du décret créant EDVIGE suscite indignation et colère. En effet, malgré l'immense flot de réactions contre l'ex-décret EDVIGE, (la pétition unitaire avait rassemblé près de 250 000 signatures individuelles et 1300 organisations), le gouvernement, en dépit des annonces qu'il avait pu faire à cette époque, a décidé une fois de plus de contourner le débat démocratique et la voie parlementaire en utilisant la voie administrative. Malgré la suppression de quelques dispositions très contestables du décret EDVIGE, suppression directement obtenue grâce à la mobilisation, les deux nouveaux décrets permettront un fichage : sur des présomptions et non sur des actes, ce qui constitue une remise en cause profonde des règles de base du droit français. des mineurs de 13 ans dans le cadre de la présomption d'atteintes à la sécurité publique et des mineurs de 16 ans pour ce qui est des enquêtes administratives (malgré les recommandations exprimées par le comité de suivi de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant sur le fichage et le recueil de données concernant les enfants) de données sensibles comme les activités publiques et les motivations syndicales, politiques, philosophiques ou religieuses, des origines géographiques (qui remplacent les origines ethniques), ouvrant ainsi la voie à la stigmatisation de populations. La FSU estime que l'article 3 du décret 2009-1250 du 16 octobre 2009 relatif aux enquêtes administratives liées à la sécurité publique pose de sérieuses
Lire la suite