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STATUT DES FONCTIONNAIRES : ce qu’il faut savoir aujourd’hui pour agir et mieux vous défendre !

2021-07-07T14:37:14+02:008 avril 2021|Catégories : Fonction publique, Les guides de la FSU|

Les fonctionnaires ont des droits : à la mobilité, à congé, à déroulement de carrière… Que change la Loi de Transformation de la Fonction publique ? Pour le savoir et pour défendre vos droits, suivez le guide de la FSU !  Pour répondre aux questions que posent la Loi de Transformation de la Fonction publique que la FSU a décidé de produire une série de fiches utiles et opérationnelles à destination des différentes catégories de personnels impactées par cette loi. Explications en images dans la VIDÉO ci-dessous, ou à lire sur la fiche "SPÉCIAL STATUT DES FONCTIONNAIRES"  !  

Mobilisons-nous pour les salaires, l’emploi et les missions publiques

2021-04-07T14:49:34+02:0016 mars 2021|Catégories : Communiqués|

Si la crise sanitaire a de nouveau confirmé le rôle irremplaçable de la fonction publique et de ses agent·es, force est de constater que, pour l’essentiel et en dépit de discours lénifiants, le pouvoir exécutif poursuit sa politique libérale néfaste aux services publics.

L’État détourne l’épargne « vacances » des salariés et des fonctionnaires pour financer les entreprises

2020-04-24T14:29:12+02:0024 avril 2020|Catégories : Communiqués|

L’État a demandé à l’Agence Nationale des Chèques Vacances (ANCV) de ponctionner 30 millions d’euros sur ces réserves pour abonder le fond de solidarité mis en place pour les entreprises. Son conseil d’administration a majoritairement répondu favorablement à cette demande. Nous demandons l’annulation pure et simple de cette ponction sur les finances de l’ANCV Il s’agit d’un détournement intolérable de l’épargne des salariés et des agents de la Fonction Publique (État-Territoriale-Hospitalière) aux revenus les moins élevés. La demande de l’État crée un précédent dangereux de financement par l’ANCV de politiques publiques ne relevant pas de son objet social. Enfin, ce prélèvement sur les réserves financières de l’ANCV aura des conséquences préjudiciables sur les moyens financiers dédiés aux politiques sociales en direction des personnes les plus démunies et les plus pauvres. Alors que le Conseil d’Administration de l’ANCV où siègent des représentants de l’État avait déjà, le 7 avril, unanimement décidé de mesures exceptionnelles d’un montant de 10 millions d’euros, en direction notamment des prestataires du tourisme social, l’État lui demande 2 jours plus tard une nouvelle enveloppe de 30 millions d’euros pour contribuer au fond de solidarité envers les entreprises impactées par la crise. Ces sommes représentent environ ¼ des réserves de l’ANCV. Le financement de l’ANCV résulte de l’épargne des salariés et des agents de la Fonction Publique abondée par leurs employeurs. Ce sont majoritairement celles et ceux qui ont les salaires les moins élevés qui épargnent pour leurs vacances. L’abondement employeur est fonction du quotient familial ou du
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Communiqué FSU suite aux annonces du Président de la République du 13 avril

2020-04-16T10:15:00+02:0015 avril 2020|Catégories : Communiqués|

Lors de son allocution, le Président de la République a rappelé la force et le sens des responsabilités des salarié-es et des fonctionnaires. C’est dès maintenant que la FSU exige une traduction en actes de ce discours. Dans les services publics, ce ne sera pas seulement un retard qu’il faudra rattraper à la sortie du confinement, c’est également un traumatisme de la population auquel le pays devra faire face. Les services publics et la société doivent être prêts et donc y être préparés. La FSU exige dans l’immédiat une mise en œuvre concrète et rapide du « plan santé » annoncé, mais aussi une loi, trop souvent repoussée à plus tard, « grand âge et perte d’autonomie » ambitieuse, avec des moyens renforcés pour les EHPAD, la revalorisation des métiers de l’ensemble de la filière de l’aide et du soin à la personne, et une réflexion d’ensemble sur le renforcement des services publics. Au-delà des primes exceptionnelles annoncées, des engagements en matière de revalorisation de carrière et de rémunération de plus long terme, la reconnaissance des qualifications et l’abrogation de la loi de transformation de la fonction publique sont des mesures immédiates à prendre. La réunion rapide du Conseil commun de la Fonction publique et du Conseil National des services publics doit permettre d’aborder ces questions. Le Président de la République a annoncé la prolongation du confinement et la réouverture progressive des crèches, des écoles et des établissements scolaires à partir du 11 mai. Il a par ailleurs annoncé que les manifestations culturelles
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Retraites des fonctionnaires, une référence sociale majeure, par M. Anicet Le Pors

2020-01-17T19:45:22+01:0017 janvier 2020|Catégories : Des outils pour former et agir|

La spécificité du service public Le statut général fondateur  des fonctionnaires (SGF) de la loi du 19 octobre 1946 était porteur de l’idée qui émanait du programme du Conseil National de la Résistance (CNR) selon laquelle l’intérêt général devant l’emporter sur les intérêts particuliers, les serviteurs de cet intérêt général devaient disposer de garanties les protégeant des pressions économiques, des injonctions politiques partisanes, de l’arbitraire hiérarchique, conditions nécessaires d’une administration intègre, neutre et efficace.  C’est pourquoi on s’étonnera peut être aujourd’hui de devoir rappeler que c’est dans le SGF (art. 32) que l’on trouve pour la première fois une définition du « minimum vital » (ancêtre du SMIC) et que celui-ci était utilisé dans le même article pour fixer à 120% de ce minimum la limite inférieure des  traitements dans la fonction publique de l’État. C’est dire en quelle estime étaient tenus les fonctionnaires par les autorités issues de la Libération. C’est dans le même esprit que leur furent accordées d’autres garanties en matière d’emploi, de protection sociale et de retraite.  Ainsi l’article 140 du SGF d’alors prévoit qu’un décret soumis à ratification du Parlement avant la fin de l’année 1946 devrait procéder à l’organisation d’institutions sociales dans les administrations ou services publics et à « la fixation des règles applicables aux fonctionnaires en matière de sécurité sociale, en ce qui concerne notamment les risques maladie, maternité, invalidité, décès ». Il était également précisé que des lois ultérieures réformeraient la situation existante en « prévoyant notamment qu’en aucun cas le montant de la pension
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Les fonctionnaires doivent aussi être concerné-es par les mesures de pouvoir d’achat !

2018-12-17T10:22:50+01:0017 décembre 2018|Catégories : Communiqués|

Alors que la Fonction publique compte 20% d'agent-es non titulaires souvent faiblement rémunéré-es, plus de 40% d'agent-es de catégorie C et plus de 75% dans la fonction publique territoriale dont les salaires de début de carrière sont proches du SMIC, aucune négociation ni discussion n'est, à ce jour, prévue dans la Fonction publique. L'État employeur ne compte-t-il pas appliquer à ses propres employé-es ce qu'il demande aux entreprises de faire ? Depuis son arrivée, les mesures du gouvernement n'ont cessé d'affaiblir le pouvoir d'achat des plus de 5 millions d'agent-es : gel de la valeur du point d'indice, remise en cause du protocole PPCR, mauvaise compensation de l'augmentation de la CSG, rétablissement du jour de carence… Dans la fonction publique aussi la colère est grande. La FSU demande l'ouverture de négociations pour des mesures concrètes en faveur du pouvoir d'achat des agent-es ainsi que la tenue d'un rendez-vous salarial dès le début de l'année 2019. Elle met en garde le gouvernement et s'opposera à toute tentative de faire peser la mise en oeuvre des mesures annoncées pour les salarié-es par le président de la République sur les budgets de l'Etat. Alors que la population demande des services publics de qualité sur l'ensemble du territoire, ce serait de fait la condamner. Les Lilas le 17 décembre 2018

Retraites : un scénario bien incertain tout autant qu’inquiétant pour les fonctionnaires…

2018-10-11T10:16:06+02:0011 octobre 2018|Catégories : Communiqués|

Le Haut-commissariat à la réforme des retraites a confirmé la volonté de faire évoluer les régimes de retraites actuels vers un système «universel» à la place des 42 régimes de retraite actuels. Ce nouveau système est basé sur un calcul par points et un compte unique identique pour le privé et le public. Tout dépendra donc de la valeur du point et des périodes de salaire prises en compte pour chaque salarié. Beaucoup d'incertitudes sur un système de cotisation «à l'aveugle» que les discussions à venir devront lever. Mais si le gouvernement veut faire «plus simple» et «plus juste», la FSU affirme que la simplification n'est pas toujours synonyme de justice ! Ce nouveau système serait ainsi particulièrement défavorable aux fonctionnaires. En effet, leurs meilleurs salaires étant en fin de carrière, l'abandon du calcul de la pension sur les 6 derniers mois au profit d'un calcul sur l'ensemble d'une carrière sera pénalisant. Sans compter qu'un tel système doit reposer sur une politique de revalorisation salariale constante. Ce qui est loin d'être le cas aujourd'hui dans la Fonction publique ! Et ce n'est pas l'intégration des primes dans ce calcul qui compensera les pertes occasionnées. Dans la Fonction publique, les primes sont versées de manière très inégalitaire entre les catégories, les versants et entre les femmes et les hommes au détriment des femmes. Il reste aussi à ce stade beaucoup d'incertitudes sur la manière dont les solidarités seraient organisées. Faire financer par une cotisation à part les pensions de réversion, les
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Action publique 2022: lever le voile monsieur le Ministre !

2018-07-21T12:56:00+02:0021 juillet 2018|Catégories : Communiqués|

Depuis quelques jours la presse se fait l’écho du rapport Action publique 2022, rapport tenu secret par le gouvernement. A l’origine, la remise de ce rapport devait être l’occasion pour le gouvernement d’annoncer sa politique pour la Fonction publique et la situation faite à ses agent-es. Puis ce fut des reports incessants, puis un long silence jusqu’à la décision de ne pas le publier… Sans assumer publiquement la teneur de ce rapport, le gouvernement en a déjà largement anticipé certaines préconisations dans son document d’orientation « Refonder le contrat social avec les agents »: recours accru au contrat, remise en cause des CAP, réduction du périmètre de services, management au service de l’individualisation contre l’intérêt général…Toutes ces attaques contre les agent-es et les statuts constituent de nouvelles mises à mal des services publics et de leurs missions d’intérêt général. Une orientation que la FSU réfute absolument car elle ne permet pas de répondre aux besoins de la population sur la base de valeurs comme celles de l’égalité et de la solidarité sur l’ensemble du territoire. C’est aussi une orientation qui dégraderait les conditions d’emploi et de travail des plus de cinq millions d’agent-es. La FSU estime que le suspens a maintenant assez duré ! Le rapport étant désormais publié, le gouvernement ne doit plus tarder pour dévoiler ses intentions réelles pour l’avenir de la Fonction publique et de ses agent-es. C’est aussi une question de respect vis à vis des organisations syndicales représentatives des personnels.

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