Des règles ont été élaborées et mises en œuvre :

  • aucune tendance nationale ne peut à elle seule disposer de plus de la moitié des sièges dans les instances et toute décision requiert une majorité qualifiée de 70% ; l’une des conséquences est corollairement qu’aucune tendance ou aucun syndicat ne peut disposer des 30% de sièges qui pourraient constituer une minorité de blocage,
  • acceptation d’une ample limitation de leur représentation dans les instances pour les syndicats à fort effectif et d’une « surreprésentation » des syndicats à faible effectif.

Ces règles ont permis à la FSU de se doter de directions pluralistes et de fonctionner dans l’esprit qui avait « été celui de sa fondation.

Article 1

La FSU, Fédération syndicale unitaire, est une fédération de syndicats nationaux qui acceptent les présents statuts. Elle rassemble principalement des syndicats regroupant les personnels intervenant dans les champs de l’Enseignement, l’Éducation, la Recherche, la Culture, la Formation, l’Insertion, ou qui contribuent à ces activités quels que soient leur secteur d’intervention et leur statut. Elle est ouverte à des syndicats nationaux qui interviennent dans l’un des secteurs des fonctions publiques. Le siège de la Fédération est fixé au 104 rue Romain Rolland 93260 Les Lilas. Il peut être modifié sur décision du CDFN.

Dans son fonctionnement, la Fédération rassemble, notamment par leur représentation dans les instances délibératives :

- les syndicats nationaux,
- les sections départementales constituées, dans chaque département, par les membres des syndicats nationaux adhérents,
- les tendances, dont le droit d’existence est garanti dans la Fédération.

Article 2

La Fédération se fixe notamment pour objectif de promouvoir un syndicalisme unitaire et indépendant, démocratique et pluraliste, au service des aspirations et des revendications des personnels qu’elle regroupe. Elle oeuvre en faveur de choix éducatifs, économiques et sociaux de justice, d’égalité et de démocratie. Elle favorise le développement du rôle et de la place des femmes dans la société et agit pour garantir leurs droits. Elle agit pour ces objectifs en France, en Europe et dans le monde. Elle contribue à la défense et à la promotion des Droits de l’Homme. Elle favorise la coopération et la solidarité syndicales internationales, notamment avec les pays du Tiers Monde.

La Fédération donne la primauté au dialogue et à l’écoute mutuelle, associe l’ensemble des syndiqués au débat et à la vie de la Fédération, respecte les diversités. Elle a en permanence le souci de débattre avec l’ensemble des personnels. Ainsi elle favorise l’émergence d’un véritable point de vue fédéral dans lequel chacun peut se reconnaître, dégageant l’unité profonde des aspirations des personnels, affirmant les solidarités.

Article 3

La Fédération a pour objectif de promouvoir :
- l’étude et la défense des intérêts matériels et moraux des personnels actifs et retraités,
- l’entente et le rapprochement des diverses catégories, et notamment entre les enseignants et les ATOSS, pour la réalisation de leurs revendications communes,
- la lutte pour le respect et l’extension des droits syndicaux, des garanties et libertés
professionnelles, des droits sociaux,
- la laïcité dans tous ses aspects et toutes ses dimensions,
- la défense et le développement des services publics de l’Enseignement, de l’Éducation, de la Recherche, de la Culture, de la Justice, de la Santé…
- la lutte pour les libertés et l’égalité des droits, pour les Droits de l’Homme, la paix et le désarmement, contre le racisme et les exclusions, contre le sexisme et les discriminations de toute nature,
- l’activité syndicale internationale,
- la création et l’administration des oeuvres définies par les dispositions légales sur les syndicats professionnels, notamment pour assurer et développer la formation syndicale,
- la coopération avec les organisations des usagers et des utilisateurs des services publics de l’Enseignement, de l’Éducation, de la Recherche, de la Culture,
- la coopération avec les autres fédérations de fonctionnaires pour des actions unitaires et – la promotion d’une conception novatrice des services publics,
la collaboration avec les organisations de travailleurs et les solidarités interprofessionnelles.

Article 4

Persuadée «  (…) que la défense de l’université et de son personnel est inséparable de l’action générale de la classe ouvrière, la Fédération travaille à la réunification du mouvement syndical dans une centrale organisée démocratiquement et indépendante de tous les gouvernements et de toutes les organisations politiques, philosophiques ou religieuses  [1] ».

Article 5

La Fédération respecte les diversités et le pluralisme.

Participent du fonctionnement démocratique :
- la représentation dans les instances délibératives,
- la transparence des débats et des votes,
- l’ouverture de la presse fédérale à l’expression des syndicats, des sections départementales, des tendances, des syndiqués,
- le droit de chaque syndiqué de s’associer avec d’autres pour soumettre une orientation
alternative au vote des syndiqués, dans le cadre de la préparation des congrès de la Fédération,
la consultation individuelle des syndiqués.

Dans la répartition des responsabilités fédérales, la fédération créera les conditions et mettra en oeuvre une représentation équilibrée entre les hommes et les femmes, en invitant les syndicats, les sections départementales et les tendances à rechercher la parité dans la composition des instances et délégations fédérales, une limitation de la durée des mandats des responsables et favorisera le maintien de liens avec leur activité professionnelle.

Article 6

Tout syndicat national regroupant des personnels mentionnés à l’article premier, qui en fait la demande et accepte les présents statuts, peut adhérer à la Fédération s’il ne syndique pas tout ou partie des personnels déjà regroupés dans un des syndicats nationaux affiliés. Dans le cas contraire, cette adhésion est soumise à l’accord du ou des syndicats concernés. Le Conseil Délibératif Fédéral National se prononcera sur cette demande. Dès son admission, le syndicat concerné désigne son ou ses représentants dans les différentes instances. Les syndicats affiliés à la Fédération sont autonomes en ce sens qu’ils ne sont affiliés directement ou indirectement ni à une Confédération ni à une autre Fédération syndicale nationale. Les syndicats affiliés d’un même secteur ou ministère peuvent se regrouper en un Conseil National de Coordination FSU de secteur / ministère. Son fonctionnement et son organisation sont définis par un règlement intérieur, annexé au règlement intérieur fédéral et soumis à l’avis du CDFN.

Article 7

Tout syndicat national ou tout syndicat non structuré au plan national regroupant des personnels mentionnés à l’article premier, qui en fait la demande peut devenir, après décision du CDFN, membre associé pendant une durée maximale d’une année.

S’il syndique tout ou partie des personnels déjà regroupés dans un ou plusieurs syndicats nationaux affiliés, celui-ci ou ceux-ci devront donner préalablement leur accord explicite.

La liste des syndicats associés et leur champ respectif de syndicalisation figurent en annexe au règlement intérieur. Tout syndicat associé sera représenté dans les différentes instances, avec voix consultative, afin d’être associé aux décisions de la Fédération. Il contribue aux frais de fonctionnement de la Fédération selon des modalités définies par le CDFN. Dans le respect de la libre détermination des personnels concernés, la Fédération favorisera les regroupements de syndicats et la constitution de syndicats nationaux.

Article 8

Il peut être créé à l’initiative de la Fédération un ou plusieurs syndicats permettant d’accueillir des catégories de personnels qui n’entrent pas dans le champ de syndicalisation de l’un des syndicats nationaux affiliés ou associés. Pour permettre la prise en compte des identités professionnelles, ils peuvent être constitués sur des grands secteurs. L’objectif de ces syndicats est notamment de permettre aux personnels concernés de débattre collectivement de leurs revendications et de l’organisation syndicale dont ils souhaitent se doter à l’avenir. Ces syndicats bénéficient des mêmes droits et sont astreints aux mêmes obligations que les autres syndicats nationaux affiliés à la Fédération. Leur mise en place et leur animation font l’objet d’un suivi des instances fédérales.

Article 9

Chaque syndicat national affilié dispose d’un champ spécifique de syndicalisation. La liste de ces syndicats et leur champ respectif de syndicalisation sont annexés au règlement intérieur. Toute modification doit être ratifiée par la Fédération. Si elle empiète sur le champ de syndicalisation d’un autre syndicat affilié, elle ne pourra être ratifiée qu’après accord explicite des instances délibératives nationales du ou des syndicats concernés.

Article 10

Tout syndicat national affilié s’administre librement. Il garantit le droit individuel de ses membres de se présenter sur une liste fédérale de leur choix. Avec les coordinations fédérales nécessaires, il organise le débat et la consultation individuelle de ses adhérents tant pour le vote d’orientation que sur les documents préparatoires aux congrès fédéraux. Il a la possibilité de soumettre au débat et à la consultation des points complémentaires.

Article 11

Les Sections Départementales s’administrent librement et se dotent de règles de fonctionnement, en cohérence avec les présents statuts. Elles organisent l’activité de la Fédération dans le département et prennent les décisions nécessaires. Elles mettent en oeuvre les mandats nationaux. Elles impulsent la participation des adhérents à la vie et à l’orientation de la Fédération en développant le débat, l’initiative et l’action au plus près du lieu de travail des personnels. Elles favorisent, à cet effet, la création et l’existence de structures fédérales locales et s’efforcent de les associer à la vie fédérale départementale.

Elles favorisent leur développement et leur activité et définissent les modalités de leur participation à la vie fédérale et aux instances départementales. Elles réunissent un Congrès Départemental ou une Assemblée Générale de syndiqués pour préparer les Congrès Nationaux. Avec l’accord des représentants d’un ou de plusieurs SN, elles peuvent organiser pour ce ou ces SN, la consultation individuelle à bulletin secret des adhérents du département pour le vote d’orientation fédéral national et sur les documents préparatoires au congrès fédéral national. Elles ont, dans le cadre des consultations préparatoires au congrès national, la possibilité de soumettre des points supplémentaires au débat et à la consultation des syndiqués de leur département. Elles peuvent organiser, en coordination avec les représentants départementaux des syndicats nationaux, une consultation individuelle à bulletin secret des adhérents du département pour le vote d’orientation fédéral départemental et sur les documents préparatoires au congrès fédéral départemental. Les règles de représentation des Sections Départementales dans les instances délibératives et congrès fédéraux, ainsi que leur mode de financement sont fixées par les articles 17, 21, 22 et 24 des présents statuts.

Article 12

Les sections départementales de la Fédération sont administrées par :

- un Conseil Délibératif Fédéral Départemental
- un Bureau Exécutif Fédéral Départemental.

Le Conseil Délibératif Départemental est composé :

- pour moitié des représentants des syndicats affiliés existants dans le département, désignés en tenant compte des résultats du vote d’orientation fédéral dans le syndicat à ce niveau,
- pour moitié de représentants désignés par le vote des syndiqués, à la proportionnelle à la plus forte moyenne, selon des modalités délibérées dans le département. La composition de cette représentation respectera les choix d’orientation exprimés par les syndiqués du département. Aucun syndicat ne peut avoir plus de 49 % des représentants des syndicats. Le CDFD élit en son sein, à la majorité, un Bureau Exécutif Fédéral Départemental où chaque syndicat existant dans le département est représenté, et où chaque tendance existant dans le département doit pouvoir l’être si elle le souhaite.

Toute décision requiert une majorité de 70 %. Tout syndicat associé représenté dans le département participe, avec voix consultative, à ces instances.

Article 13

Les congrès départementaux préparatoires au congrès fédéral national seront composés :

- pour moitié de délégués des syndicats nationaux existants dans le département, désignés en tenant compte des résultats du vote d’orientation fédéral dans le syndicat à ce niveau,
- pour moitié de représentants désignés par le vote des syndiqués, à la proportionnelle et à la plus forte moyenne, selon des modalités délibérées dans le département. La composition de cette représentation respectera les choix d’orientation exprimés par les syndiqués du département. Aucun syndicat ne peut avoir, au congrès départemental, plus de 49 % des délégués des syndicats affiliés. Les votes se font à mains levées ou par mandats. Toute décision requiert une majorité de 75 %. Un vote par mandats ne peut être organisé que sur les questions qui ont été préalablement soumises à la consultation individuelle des syndiqués.

Article 14

Les résultats de la consultation individuelle des syndiqués (vote d’orientation fédéral et autres questions) sont collectés nationalement par une Commission Nationale composée à l’image du CDFN. Toute contestation est soumise au BDFN qui décide, appel pouvant être fait devant le congrès. Elle siège en qualité de Commission des Mandats avant l’ouverture du Congrès et de Commission Électorale pendant le Congrès. La Commission des Mandats vérifie la régularité des délégations et instruit les contestations éventuelles.

Article 15

La FSU se dote dans chaque région pluri-départementale d’un Conseil fédéral régional (CFR) chargé d’élaborer et de prendre les décisions concernant l’intervention et la représentation fédérales auprès des instances régionales. Le CFR organise la réflexion et l’activité fédérales à ce niveau et construit les mandats régionaux en respectant les mandats fédéraux nationaux ainsi que ceux des sections départementales et syndicats nationaux de la région. Son champ de compétences est limité aux questions qui relèvent des politiques régionales et il ne peut se substituer à une section départementale dans son champ de compétence ni à un syndicat national.

La composition du CFR, établie en cohérence avec les principes fédéraux définis aux présents statuts, assure une représentation de chaque SD de la région, des SN et des tendances, dans le respect du vote que les adhérents ont émis lors du dernier vote d’orientation fédéral national (ou départemental si la SD concernée le souhaite). Il se dote d’un exécutif pluraliste chargé d’impulser la réflexion fédérale régionale, de diffuser les informations. Le secrétaire régional ne peut être le premier responsable d’un des syndicats représentés.

Les CFR n’ont pas vocation à être représentés dans les instances fédérales nationales ni à intervenir dans dans l’activité d’une section ou d’un syndicat de la région. Des moyens financiers, matériels, etc. leur sont attribués selon des modalités précisées au règlement intérieur.

Article 16

Dans l’intervalle des congrès, la Fédération est administrée par :

- un Conseil délibératif fédéral national (CDFN) qui se réunit sauf exception tous les deux mois ;
- un Bureau délibératif fédéral national (BDFN) qui se réunit sauf exception une fois par quinzaine.

Une fois par an au moins, et autant que de besoin, le CDFN est élargi à l’ensemble des sections départementales de la Fédération : les représentants non élus au CDFN ont voix consultative.

Article 17

La composition globale du BDFN et du CDFN assure une représentation pluraliste et traduit la diversité des choix que les syndiqués expriment à travers le vote fédéral d’orientation. L’expression majoritaire des syndiqués est respectée dans leur composition numérique ; une seule tendance ne peut cependant à elle seule disposer de plus de la moitié plus un des sièges et une tendance minoritaire ne peut disposer d’une minorité de blocage. L’identification des sièges est précisée par le règlement intérieur. Toute décision requiert une majorité de 70 % (soixante dix). Le vote national d’orientation fédéral est organisé avant chaque congrès fédéral national selon un calendrier et des règles arrêtés par le CDFN. Toute tendance ou groupe de syndiqués qui souhaitent proposer un texte d’orientation peut demander la publication préalable dans la presse fédérale d’un appel. Toute tendance ou groupe de syndiqués qui souhaite participer à la représentation des tendances dans les instances fédérales nationales soumet au vote individuel à bulletin secret de chaque syndiqué un texte orientation accompagné d’une liste de syndiqués appelés à la représenter dans les instances fédérales. A la demande de la Fédération en fonction du règlement électoral adopté par le CDFN chaque SN atteste de la qualité de syndiqué(e) à ce SN des candidat (e)s qui s’en déclare membre. Chaque tendance choisit librement ses représentants titulaires et suppléants dans la liste présentée à concurrence du nombre de sièges qui lui sont attribués.

Le CDFN compte une centaine de membres et comporte autant de membres suppléants que de membres titulaires. La répartition des sièges est la suivante :

- les syndicats nationaux disposent de la moitié des sièges ;
- 30 % sont consacrés à la représentation des sections départementales ;
- 20 % sont consacrés à la représentation des tendances.

Le CDFN est réuni sur convocation du BDFN.

Les composantes veilleront à assurer une représentation équilibrée hommes / femmes (cf. Article 5)

1° Représentants des syndicats nationaux :
Tout syndicat est assuré d’une représentation. Le nombre de ses représentants dépend du nombre de ses adhérents d’après un barème précisé au RI.
Chaque syndicat national affilié garantit le pluralisme de sa représentation. Il désigne ses représentants titulaires et suppléants suivant les règles ci-dessus en tenant compte des résultats du vote d’orientation fédéral dans le syndicat.

2° Représentation pluraliste des sections départementales :
La représentation pluraliste des sections départementales au CDFN rassemble des secrétaires de sections départementales et des membres d’instances départementales.

2.1. Les sections départementales d’une même région administrative désignent, après accord entre elles, sur la base d’une réunion commune, un(e) secrétaire départemental(e) en qualité de titulaire et un(e) en qualité de suppléant(e) pour représenter les SD de la région au CDFN. Toute région qui compte deux circonscriptions académiques ou regroupe un nombre d’adhérents supérieur à 8 % de l’effectif de la fédération dispose d’un délégué supplémentaire désigné dans les mêmes conditions. Toute région qui regroupe 3 circonscriptions académiques dispose de deux délégués supplémentaires.

2.2. Afin d’assurer le pluralisme dans la représentation des sections départementales dans chacune des régions les minorités existantes désignent chacune un représentant possible, membre d’une instance délibérative départementale. Au niveau national, chaque tendance désigne parmi ces représentants possibles le nombre nécessaire pour assurer la représentation des minorités des sections départementales. Cette représentation est au maximum égale au tiers des sièges réservés à la représentation des sections départementales.

La répartition entre les tendances se fait après accord entre elles sur la base des principes d’équilibre général définis pour le CDFN et en tenant compte des résultats du vote d’orientation.

3° Représentants des tendances et garantie de pluralisme :
Dans son fonctionnement, la Fédération rassemble les syndicats nationaux, les sections
départementales et les tendances fédérales.
Celles-ci désignent leurs représentants au CDFN. Chaque tendance qui peut y prétendre à la proportionnelle et à la plus forte moyenne y dispose d’au moins un siège au titre de la représentation des tendances. La répartition entre les différentes tendances se fait dans le respect des règles énoncées pour la composition du CDFN en tenant compte des résultats du vote d’orientation selon les modalités suivantes :

  • si une tendance obtient la majorité absolue plus 1 des suffrages exprimés, elle se voit reconnaître un nombre de sièges égal à 50 % plus 1 du nombre total de sièges du CDFN. Elle dispose au moins d’un siège au titre de la représentation des tendances.
  • les autres sièges réservés aux tendances sont répartis entre les autres tendances à la proportionnelle à la plus forte moyenne, tout en respectant le principe d’absence de minorité de blocage.

Le BDFN : il est élu par le CDFN. Il est composé de représentants des syndicats affiliés, de représentants des sections départementales et des tendances, choisis parmi les membres titulaires ou suppléants du CDFN.

La répartition des sièges est la suivante :
- la moitié aux syndicats nationaux
- un quart aux sections départementales
- un quart aux tendances.

Afin de garantir la diversité dans la représentation des sections départementales, cette représentation est soumise à renouvellement annuel en Juin. Chaque syndicat national y dispose d’un siège. Les cinq syndicats ayant le plus grand nombre d’adhérents y disposent d’un second siège. La répartition des sièges entre les différentes tendances se fait dans le respect des règles énoncées pour la composition globale du CDFN.
Chaque tendance qui peut y prétendre à la proportionnelle et à la plus forte moyenne y dispose d’au moins un siège au titre de la représentation des tendances.
Toute tendance représentée au CDFN qui ne peut être représentée par cette voie, ou du fait du respect des principes statutaires, dispose d’un siège avec voix consultative.
Le BDFN compte autant de membres suppléants que de membres titulaires. Un élu suppléant d’une tendance peut siéger aux réunions du BDFN avec voix consultative, à la demande du titulaire. Tout syndicat associé y est représenté, avec voix consultative dans les mêmes conditions qu’un syndicat affilié.
Le BDFN prend les décisions que nécessite la vie quotidienne de la fédération dans l’intervalle des réunions du CDFN.
Le BDFN propose au CDFN l’élection d’un commissaire aux comptes et son suppléant.
A la clôture de chaque exercice, le BDFN arrête les comptes annuels qui sont présentés au CDFN.
Plus généralement, il veille au respect par la fédération des lois et réglementations comptables applicables aux syndicats.

Lors du congrès fédéral, sauf situation exceptionnelle, le CDFN élit parmi les membres du CDFN, un secrétaire général et éventuellement plusieurs secrétaires généraux adjoints et un trésorier. Il peut adjoindre un secrétaire administratif et un trésorier adjoint disposant d’une voix consultative et responsables devant le BDFN. Le secrétaire général est habilité à ester en justice au nom de la fédération.

Le CDFN peut désigner un secrétariat national exécutif pluraliste dont il fixe la composition, chargé de l’application des décisions et du suivi quotidien de la vie fédérale.

Article 18

Lors de ses réunions, le CDFN constitue des Commissions d’étude et de travail. Elles présentent leurs délibérations et propositions devant le CDFN qui décide. Elles sont en principe animées par les collectifs d’animation des secteurs permanents d’activité.

Pour préparer les travaux des instances fédérales sont mis en place des secteurs permanents d’activité, dont le règlement intérieur précise la liste, la composition et le fonctionnement. Le secrétariat exécutif fédéral tient régulièrement des séances de travail avec les collectifs d’animation de ces secteurs.

La composition des secteurs et des collectifs d’animation respecte les règles de pluralisme et d’équilibre du CDFN.

Le CDFN nomme le commissaire aux comptes et son suppléant sur proposition du BDFN.
Il statue sur les comptes annuels présentés par le BDFN ainsi que les documents, états et tableaux qui s’y rattachent. Il adopte le rapport du commissaire aux comptes et vote l’affectation des résultats.

Article 19

Les retraités, adhérents des syndicats nationaux de la FSU, sont regroupés au niveau national, départemental et régional en une section des retraités, rattachée à la structure fédérale du même niveau qui la mandate. Celle-ci prend le nom de « Section fédérale des retraités ».
Chaque section est animée par un collectif, composé et désigné selon les mêmes règles que les collectifs d’animation des secteurs nationaux permanents d’activité (cf. RI). Chaque collectif inclut les retraités membres du conseil délibératif fédéral du niveau correspondant ; ses propositions sont soumises à l’instance délibérative fédérale du niveau correspondant. Toute précision complémentaire concernant l’activité de cette section figure au règlement intérieur fédéral.

Article 20 : périodicité des congrès.

Les congrès fédéraux nationaux ont lieu tous les trois ans. La date peut en être avancée par décision du CDFN.

Article 21

L’ordre du jour et le lieu du congrès sont arrêtés par le CDFN. Avec les rapports d’activité et financier ainsi que l’ensemble des textes préparatoires, ils sont portés à la connaissance des syndicats, des sections départementales et des syndiqués, au plus tard trois mois avant le Congrès Fédéral National.

Lorsqu’un texte fait l’objet d’une consultation individuelle des adhérents préalable au congrès, il est porté à leur connaissance au moins un mois avant le vote.

Article 22

Au Congrès, chaque syndiqué est représenté à la fois par son syndicat et par sa Section départementale. Les délégués des syndicats affiliés représentent la moitié des délégués au congrès. Aucun syndicat ne peut avoir au congrès national plus de 49 % des délégués des syndicats affiliés.

1. Délégués des syndicats nationaux :
Tout syndicat est assuré d’une représentation. Le nombre de ses représentants dépend du nombre de ses adhérents d’après un barème précisé au RI.
Afin de garantir le pluralisme de sa représentation, chaque syndicat national affilié désigne ses délégués en tenant compte des résultats du vote d’orientation fédéral dans le syndicat.
Un syndicat associé pourra être représenté au Congrès Fédéral National ; ses représentants n’ont pas le droit de vote.

2. Délégués des sections départementales.
Chaque congrès de section départementale sera représenté par deux délégués. Des délégués supplémentaires sont attribués, au-delà d’un certain seuil d’adhérents, par tranches définies au RI. Chaque congrès départemental compose sa délégation en tenant compte des résultats du vote d’orientation fédéral dans le département. Le premier délégué est désigné par la tendance ayant obtenu la majorité des suffrages. Afin de garantir le pluralisme de représentation, la répartition des délégués entre les différentes tendances sera calculée à la plus forte moyenne entre d’une part la majorité et d’autre part la somme des minorités en tenant compte du délégué déjà désigné. Si la somme des minorités permet d’avoir un délégué, celui ci est désigné par la 2e tendance la plus représentative dans le département ; si cette somme permet d’avoir deux délégués ou plus chaque tendance en désigne un par ordre décroissant de représentativité. Chaque congrès départemental désignera en outre, sur proposition des tendances fédérales concernées un(e) représentant(e) par tendance non représentée dans la délégation départementale au congrès national. L’ensemble des représentants formera une liste nationale de délégués possibles.

3. Représentation des tendances et pluralisme :
L’expression majoritaire des syndiqués est respectée dans la composition numérique au congrès. Une seule tendance ne peut cependant à elle seule disposer de plus de la moitié plus un des délégués et une tendance minoritaire ne peut disposer d’une minorité de blocage.
Pour répondre à ces principes, des délégués sont désignés par les tendances, ils sont choisis par chacune d’elles parmi les représentants titulaires ou suppléants de la tendance au CDFN et parmi ceux figurant sur la liste de délégués possibles désignés par les congrès départementaux. Leur nombre des délégués, sera arrêté après la désignation de leurs délégués par les syndicats et les congrès départementaux. La répartition entre les tendances sera fonction des règles ci-dessus et des résultats du vote d’orientation fédéral. Chaque tendance dispose au moins d’un nombre de délégués égal à son nombre de sièges de titulaires au CDFN.

Article 23

Au congrès Fédéral National, seuls les syndicats affiliés et les sections départementales disposent de mandats. Chaque syndicat dispose d’un nombre de mandats égal au nombre moyen d’adhérents pour lesquels il a acquitté la cotisation fédérale nationale dans l’intervalle des congrès. Chaque section départementale dispose d’un nombre de mandats égal au nombre total d’adhérents dans le département pour lesquels les syndicats ont acquitté la cotisation fédérale nationale. L’attribution des mandats aux syndicats nationaux et aux sections départementales est arrêtée par le CDFN sur proposition du trésorier de la fédération. Les syndicats nationaux et les sections départementales en seront informés trois mois avant le congrès.

Article 24

Toute décision, pour être adoptée, requiert une majorité de 70 % (soixante dix) Les votes ont lieu à mains levées ou par mandats. Le vote par mandats ne peut être organisé que sur les questions qui ont été préalablement soumises à la consultation individuelle des syndiqués et sur la base de ses résultats.

Article 25 : Cotisations fédérales.

La cotisation fédérale est payée annuellement par chaque syndicat national pour l’ensemble de ses adhérents. Elle est proportionnelle au traitement annuel moyen brut du champ de syndicalisation de chaque syndicat. Le CDFN, chaque année, après avis de la commission des trésoriers des syndicats nationaux de la Fédération :
- arrête l’indice moyen de chaque syndicat et la cotisation par point d’indice.
- vote le budget prévisionnel de la Fédération.

Le calendrier de versement est précisé dans le règlement intérieur.

La Fédération reverse aux sections départementales et aux coordinations fédérales régionales une partie des cotisations perçues. Le CDFN en fixe l’importance, les critères de répartition et le calendrier de versement. L’acquittement de la cotisation s’accompagne de la communication à la fédération de la ventilation par section départementale des cotisations versées.

Article 26 : Budget fédéral.

Le budget fédéral est adopté par le CDFN sur proposition du trésorier fédéral après avis de la Commission des trésoriers des syndicats, en même temps que le rapport des trois commissaires aux
comptes élus par le CDFN en dehors de ses membres.

Le trésorier présente deux fois par an au CDFN un état d’exécution du budget.

Article 27 : Modification des statuts

Les présents statuts ne pourront être modifiés que par un Congrès Fédéral National. Toute modification requiert une majorité de 70 % (soixante dix) des suffrages exprimés pour être adoptée, et à condition que les propositions de modification aient été portées à la connaissance des syndicats, des sections départementales et des adhérents trois mois avant la date du congrès.

Article 28 : Dissolution

La dissolution de la fédération ne pourra être prononcée que par un Congrès Fédéral National à la majorité de 75 % des mandats exprimés.
L’actif sera dévolu à l’ensemble des syndicats membres au prorata de leurs effectifs, ou à défaut, à une ou des organisations laïques de solidarité désignées par le congrès.

Article 29 : Règlement intérieur

Un règlement intérieur est établi. Il est adopté et, éventuellement modifié par le CDFN après concertation avec les différentes composantes de la Fédération.

Statuts adoptés au Congrès Fondateur de Mâcon le 31 Mars 1994, modifiés au 3e Congrès (La Rochelle — 22-26 janvier 2001), modifiés au 4e Congrès (Perpignan – 2-6 février 2004), modifiés au 5e Congrès (Marseille – 29 janvier – 2 février 2007) modifiés par le CDFN des 15 et 16 janvier 2008 – modifiés par le congrès de Poitiers (2013) – modifiés par le congrès du Mans (2016)