Projet de loi déontologie
la FSU reçue par le rapporteur du projet de loi sur la déontologie des fonctionnaires et a remis le dossier suivant : Amendements défendus par la FSU lors de l'examen à l'Assemblée nationale Demande d'abrogation des dispositions introduites par l'Assemblée relatives au droit des sanctions disciplinaires Amendement sur les mutations dans la Fonction publique d'Etat [...]