Etat d’urgence : en sortir !
Le gouvernement a décrété l'état d'urgence le 14 novembre dernier et, dans le cadre d'une procédure accélérée, l'a prolongé de trois mois en modifiant le contenu des pouvoirs de police (extension des possibilités d'assignation à résidence, précisions sur le régime de perquisitions, possibilité de dissolution de groupes ou associations et suppression des dispositions instituant le contrôle de la presse). Des mesures font débat depuis plusieurs semaines comme celles liées aux interdictions de manifester, aux perquisitions et aux assignations à résidence. Elles posent la question de l'équilibre entre les pouvoirs législatif, judiciaire et exécutif. Ces questions sont, en ce qui concerne le monde du travail, traitées dans un comité de suivi mis en place auprès du ministère du travail auquel la FSU participe afin d'exercer toute sa vigilance. Le Président de la République propose un projet de constitutionnalisation de l'état d'urgence, avant même de faire un bilan des mesures déjà prises au regard des objectifs visés dans la lutte contre le terrorisme. La FSU n'est pas favorable à ce projet de constitutionnalisation car il autorise la pérennisation de dispositifs d'exception non encadrés dans leur périmètre et qui s'exonèrent d'un contrôle judiciaire dans leur mise en oeuvre. La FSU refuse par ailleurs les dispositions du projet de loi pénale qui restreindraient encore davantage les libertés individuelles et introduiraient dans la justice ordinaire une partie des mesures exceptionnelles issues de l'Etat d'urgence. La nécessaire lutte contre le terrorisme ne doit pas aboutir à sortir de l'état de droit. La mesure envisagée de déchéance
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