9e rapport du COR : la FSU revendique l’extension de la proratisation

Communiqué FSU

Les Lilas, le 30 septembre 2011

Le Conseil d’orientation des retraites (COR) a rendu public son rapport sur la situation des retraités ayant cotisé à différents régimes et percevant plusieurs pensions. Pour la génération 1942, ces « polypensionnés » représentent près d’un retraité sur trois. La FSU estime important de mieux connaître leur situation, afin que les salariés, quels que soient le nombre et la nature des régimes des retraites soient traités avec le même souci d’équité.

Le 9e rapport du COR apporte des précisions utiles. Il établit qu’au-delà des différences entre les régimes, il subsiste des disparités, du seul fait d’être « polypensionné ». Ces règles ont des répercutions sur la situation des retraités. La pension brute moyenne d’une femme « polypensionnée » de la fonction publique est, par exemple, de 1580 € lorsqu’elle est de 1860 € pour une femme ayant effectuée toute sa carrière comme fonctionnaire.

La discussion en séance a également portée sur l’opportunité d’étendre le principe de proratisation à des « polypensionnés » qui en sont jusqu’à présent exclus. Pour les assurés du régime général et des régimes alignés, le nombre d’années retenus dans le calcul du salaire annuel moyen (SAM) est réduit au prorata de la durée validée dans chacun des régimes. Ainsi, un salarié affilié 8 ans au régime des salariés indépendants (RSI), en tant qu’artisan, puis 32 ans à la CNAV, voit le calcul de son salaire annuel moyen établi sur les 1/5e de sa carrière au RSI et au 4/5e à la CNAV. Cette règle permet d’écarter les plus mauvaises années dans chacun des deux régimes et rapproche ainsi la situation des « polypensionnés » de celle des « monopensionnés ».

Cette règle ne s’applique cependant pas aux fonctionnaires qui ont également cotisé à la CNAV, généralement en début de carrière. Dans leur cas, le calcul du SAM prend en compte l’intégralité des 25 « meilleures » années, même lorsque leur durée de cotisation au régime général est inférieure. En calculant le SAM sur des salaires anciens et sans écrêter les plus mauvaises années, le mode de calcul de la pension servie par le régime général est ainsi très défavorable aux « polypensionnés » qui ont relevé d’un régime de la fonction publique.

Cette situation recouvre, en particulier, le cas des agents qui ont été contractuels avant d’avoir été titularisés dans la fonction publique. Comme contractuels de la fonction publique, ces agents ont été affiliés à la CNAV, puis comme titulaires, à un régime de la fonction publique. Ainsi, comme le remarque le COR, il est tout à fait possible d’être « polypensionné » sans avoir changé une seule fois d’employeur. La réforme de 2010, en supprimant la possibilité de valider des services auxiliaires, va accroître le nombre de ces « polypensionnés » en les plaçant dans une situation très défavorable au regard de leurs droits à pensions calculés dans le régime général.

C’est pourquoi, tout en demandant le retour à la possibilité de valider des services de non titulaire dans la fonction publique, la FSU est favorable à une extension du principe de proratisation, qu’elle revendique de longue date.

Pour la FSU, la situation des polypensionnés renvoie plus généralement à la nécessité de redéfinir, dans un cadre de concertation plus large, les règles de coordination entre les régimes.