La FSU a été reçue par le Premier Ministre concernant le financement du système de retraites. Injustement exclue de la « conférence des financeurs », la FSU tenait en effet à rappeler ses propositions de court et de long terme pour financer une amélioration des droits, son opposition à toute mesure visant à reculer les âges de départ ou à augmenter encore les durées d’assurance, et bien sûr rappeler sa demande de retrait de la réforme en cours.

Nous avons bien entendu rappelé nos revendications générales de retrait de la réforme et d’améliorations du système actuel.

Nous avons vivement protesté contre l’exclusion de la FSU et Solidaires des discussions en cours sur le financement et de l’exclusion prévue de la FSU et de solidaires de la gouvernance du futur système de retraite, dans la mesure où aujourd’hui il n’existe que deux représentativités : celle du privé d’une part et celle du public d’autre part, la FSU est très clairement représentative dans le secteur public (3 sièges au conseil commun de la fonction publique). Si une représentativité transversale public privé doit être instituée, cela doit être l’objet d’une réflexion approfondie sur les modalités de sa mise en place, et non pas comme ce qui est fait aujourd’hui au détour d’un projet de loi sur les retraites. Le Premier Ministre n’a pas répondu à ces demandes, il nous a seulement assuré que nous serions, d’une manière ou d’une autre, associés aux débats de la conférence de financement (mêmes documents, mêmes possibilités d’exposer nos propositions mais pas en multilatérale avec les 6 confédérations…). Dans la même idée, nous avons protesté contre la suppression des compétences du COR, où siègent les OS dont la FSU, au profit d’un comité d’experts qui n’aura pas le regard qu’amènent les partenaires sociaux (qui ont déjà du mal, dans le COR, à faire valoir des points de vue critiques).

Nous avons ensuite insisté, pour ce qui concerne les financements :

  • Sur le caractère largement fabriqué du « déficit » à court terme, le gel du point d’indice et la faiblesse du recrutement de fonctionnaires jouant un rôle important dans ce déficit au vu des conventions comptables choisies. Pour la FSU, il n’y a pas lieu de prendre de nouvelles mesures dégradant les droits à pension, on pourrait même, en recherchant des ressources nouvelles, s’inscrire dans une dynamique de financement de droits nouveaux ou de suppression des décotes notamment
  • Sur le fait que la FSU n’acceptera aucune dégradation, pas plus l’âge pivot qu’une augmentation des durées d’assurance ou de l’âge légal de départ. Le Premier Ministre a reconnu que, parmi les mesures négatives, l’augmentation des durées pénaliserait les carrières heurtées et les personnes qui entrent tard dans les métiers. C’est un point particulièrement porté par la FSu, car nous pensons, à l’inverse de certains discours, que l’élévation des qualifications doit être reconnue et non pénalisée, et qu’il faudrait donc reconnaître les années d’étude, les prendre en compte dans le calcul de la retraite, et surtout ne pas pénaliser celles et ceux qui font des études car ils enrichissent la société. Donc si l’âge pivot a été retiré mais que c’est au profit d’une mesure d’augmentation des durées, la FSU considèrera que cette mesure sera encore plus négative
  • Sur les trajectoires financières dont nous ne disposons pas mais qui nous inquiètent : quels seront les impacts sur le budget d’une collectivité territoriale ou d’un ministère des nouvelles règles ? Le Premier Ministre dit que la transition est longue, donc que les sommes qui ne sont progressivement plus dépensées d’un côté (par exemple dans le CAS pension) le sont de l’autre (dans les cotisations des employeurs publics dans la nouvelle caisse universelle)

Mais rien n’est démontré et nous n’avons aucune projection. On annonce que la cotisation sur les indemnités dans la Fonction publique sera, au départ, largement prise en charge par l’employeur, or cela a un coût. Par ailleurs, quelque longue que soit cette transition, elle pourrait se traduire in fine par une baisse du net à payer sur les indemnités

  • Sur les impacts de l’augmentation des cotisations sur les indemnités, nous avons insisté en particulier sur l’indemnité de vie chère dans les territoires outre mer : si le net à payer doit être progressivement diminué, cela signifiera une perte de pouvoir d’achat qui est inacceptable.
  • Sur le fait que les femmes seraient les grandes perdantes de la réforme : la FSU porte particulièrement cette question, son champ de syndicalisation est très féminisé et elle est porteuse depuis longtemps de revendications pour l’égalité professionnelle. Or, l’étude d’impact ne mesure pas de manière sincère l’impact qu’aurait la réforme sur les femmes, nous en avons largement fait la démonstration : carrières plus heurtées, moins d’indemnités dans la Fonction publique, etc. La fin de la prise en compte du temps partiel comme du temps plein pour la retraite serait un recul historique, il est pourtant prévu par cette loi, aucun cas type ne le projette.
  • Sur le fait que l’Education Nationale et l’Enseignement Supérieur baladent les personnels en parlant surtout métiers et non salaires, en liant la question de la revalorisation à celle des retraites. La FSU n’accepte pas cette méthode qui fait craindre l’exigence de « contreparties » à la revalorisation éventuelle (car sinon, pourquoi faire un état des lieux des métiers ? Pourquoi parler de « l’enseignant du 21° siècle » ?) et, par ailleurs, souhaite une discussion sur les salaires à l’échelle de l’ensemble de la Fonction publique : la FSU a en particulier posé la question des autres fonctionnaires peu primés, une discussion sera t elle ouverte ? Le Premier Ministre a dit qu’il fallait y réfléchir, sans donner de réelle piste. Sur l’avis du conseil d’Etat concernant les revalorisations de certains personnels, le Premier Ministre s’est voulu rassurant, disant que c’était l’injonction au législateur qui était sanctionnée, mais que cela n’empêchait pas de faire une revalorisation.
  • Sur les transitions, nous avons demandé à avoir des projections sincères sur ce que donnerait un scénario dit « à l’italienne » (prise en compte de l’indice de fin de carrière du personnel) par rapport au scénario du rapport Delevoye (prise en compte de l’indice détenu au 31 décembre 2024). Le premier scénario est en effet présenté par le gouvernement comme plus favorable et serait donc un « cadeau » fait aux fonctionnaires, alors que rien n’est moins sûr dans un contexte de tassement des carrières et de gel du point d’indice.
  • Nous avons enfin insisté sur la nécessité d’ouvrir de véritables discussions sur la pénibilité, les secondes carrières, les fins de carrières, en disant notre mécontentement du peu de réelle discussion sur cette question avec le secrétariat d’Etat à la fonction publique.