Déclaration liminaire de la FSU au CTMESR du 8 septembre 2022

Nous vous remercions de votre présence et souhaitons profiter de ce temps pour vous faire part de quelques inquiétudes et questionnements en 3 points.

Le premier point concerne les formations.

Vous affichez la réussite de étudiants comme prioritaire. Nous attendons donc une précision des moyens associés à cet objectif. Il manque toujours aujourd’hui près de 100 000 places dans les formations supérieures publiques pour permettre aux bacheliers de s’inscrire dans la formation de leur choix. La situation des masters est particulièrement préoccupante au regard de la baisse du nombre de doctorants. Cette année encore le budget qui leur est consacré est en baisse ? Quel avenir pour la recherche française dans ces conditions ?

Il manque également 62 000 personnels enseignants/chercheurs/BIATSS titulaires pour faire évoluer le taux d’encadrement au niveau du top 100 des classements internationaux… et ainsi éviter la surcharge des personnels sur qui reposent ces formations. Aujourd’hui, à côté de l’explosion du nombre de vacataires et des heures complémentaires (8 millions dont 4 par les E et EC) pas toujours payées, les postes de contractuels à 384 h d’enseignement assurés par des docteurs ou doctorants fleurissent payés au lance-pierre. Comment espérer qu’ils ou elles poursuivent leur travaux de recherche ? C’est inacceptable.

Le second point concerne plus globalement le PLFI qui s’annonce et le budget pour l’ESR.

Qu’en est-il des moyens pour l’enseignement supérieur et la recherche dans le PLFI ? Les 1,5 milliards annoncés sont très loin du compte. Ils ne couvrent même pas l’inflation de 7% puisque sur 30 milliards de budget cela correspondrait à 2,1 milliards pour maintenir l’activité juste au niveau de celui de l’année dernière!

Par ailleurs, la question du financement des surcoûts liés à l’inflation et à la hausse du prix de l’énergie dans nos établissements reste entière. Certaines universités ont déjà chiffré ce surcoût entre 2 millions et 6 millions d’euros, ce qui n’est pas négligeable (vous même aviez évoqué 100 millions d’euros pour l’ensemble des universités mi-juillet). Des choix devront être faits : nous espérons qu’ils ne se traduiront par un choix contraint entre se chauffer et recruter.

De la même manière, le GVT et le financement de l’augmentation annoncée du point d’indice (3,5%, par ailleurs très loin des 10 % minimum attendus, représentent 875 millions) ne semblent pas inscrits dans le projet de budget. Rien n’annonce donc une vraie politique de revalorisation de nos salaires via l’augmentation du point d’indice et la refonte des grilles salariales. Il y a pourtant urgence d’une revalorisation générale des rémunérations et de l’ensemble des grilles salariales, aussi bien dans l’enseignement supérieur et la recherche que dans l’éducation nationale. Les dernières annonces pour les salaires des enseignants du primaire et du secondaire doivent également se traduire dans le supérieur pour éviter un chevauchement des carrières entre l’éducation nationale et l’ESR et ainsi un nouveau décrochage dans l’ESR. Il est aussi indispensable de prendre en compte pour les retraites les années travaillées à l’étranger dans le calcul des annuités, notamment quand ces années ont été validées lors de la reconstitution de carrière au recrutement.

Enfin, le financement de la recherche prévu par la LPR ne comble même pas l’inflation. Comment dans ces conditions en attendre quelque chose ? Prévoyez-vous, au-delà d’une accélération éventuelle, de revoir la programmation budgétaire pluriannuelle en tenant compte de cette inflation historique ?

Tout ne peut pas être réglé avec des enveloppes de fin de gestion et les fonds de roulement ne sont pas extensibles. Nous souhaiterions connaître votre analyse de ces quelques éléments budgétaires qui sont loin d’être anecdotiques et qui sont en discussion actuellement à différents niveaux.

Le dernier point que nous souhaitons porter à votre attention est celui de la réforme en cours du CNESER statuant en matière disciplinaire : un décret serait en préparation concernant la mise en place de la nouvelle instance pour la fin de l’année civile avec une mise en œuvre en janvier 2023. Nous demandons a minima un report de ce décret après la mise en place de la nouvelle juridiction suite aux élections de juin et nous souhaitons que les concertations approfondies sur le sujet, annoncées par F. Vidal,  aient lieu d’ici-là. Nous avons des propositions et nous souhaitons pouvoir discuter rapidement.

Nous sommes également inquiets quant à l’indépendance de la juridiction avec le déménagement annoncé dans les locaux de la DGRH et la présidence par un conseiller d’État alors que la juridiction d’appel est le conseil d’État.