Ce comité technique ministériel est convoqué la veille d’une journée de mobilisation appelée par la FSU, l’UNSA-Education, le SGEN-CFDT, la FERC-CGT et SUD-Education pour dénoncer avec force la dégradation des conditions de travail des personnels dans l’éducation nationale aggravant les situations de souffrance , pouvant conduire parfois à des actes suicidaires.
La FSU exige des mesures urgentes et concrètes :
- une réelle amélioration des conditions de travail de tous les personnels dans les écoles, les établissements et les services ;
- une reconnaissance en actes de leurs professionnalités ;
- des mesures concrètes pour garantir la santé, la sécurité, le bien-être au travail et développer une véritable médecine de prévention ;
- une organisation moins verticale et moins injonctive quant au quotidien vécu par les personnels dans les écoles, les établissements et les services ;
- une organisation plus collective du travail et des rythmes plus respectueux de la qualité de vie au travail ;
- des moyens utiles, indispensables au bon fonctionnement des écoles, des établissements et des services, et les créations d’emplois nécessaires dans tous les métiers ;
- Une véritable revalorisation salariale et des carrières à la hauteur.
Dan ce contexte dramatique, il est inique que la loi dite de « transformation de la fonction publique » du 6 août 2019 prévoit la disparition pure et simple des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Ce sont pourtant les instances qui traitent des difficultés concrètes vécues par les personnels, où sont possibles les confrontation et analyse des causes et la mise en œuvre de mesures pour y répondre.
A l’ordre du jour de ce comité technique ministériel est inscrit l’examen d’une autre conséquence de cette loi de mitage des fondements du statut général de la fonction publique : les projets de lignes directrices de gestion. En remettant en cause les compétences des CAP, en attaquant le principe statutaire selon lequel « les fonctionnaires participent par l’intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs (…) à l’examen des décisions individuelles relatives à leur carrière », c’est bien un droit fondamental des personnels qui leur a été préempté.
Ainsi, la vision d’ensemble de l’application des règles collectives sera désormais cachée aux commissaires paritaires, ouvrant la possibilité à des choix de gestion fondées sur des approches partielles, sinon partiales dans certains cas, dans les opérations de gestion collective des mutations. Le gouvernement s’est entêté, malgré un désaveu syndical unanime, à confiner la gestion de ces moments importants des carrières des personnels dans l’opacité de l’application de règles se voulant collectives. La FSU dénonce la loi 6 août 2019 qui crée les conditions de développement de l’arbitraire contre le principe d’égalité de traitement. Évidemment, car celui-ci est un problème pour les chantres d’une conception managériale des carrières dans la fonction publique. D’ailleurs, la continuité du service public ne semble pas avoir été le souci du gouvernement comme le montre l’acharnement à vouloir bannir les corps administratifs, techniques, sociaux et de santé de l’organisation de leurs mouvements par le biais de tableaux périodiques de mutations et du recours au barème pour classer les demandes de mobilité. De surcroît, les possibilités de recours affichées dans loi remettent en cause le rôle des représentant-es syndicaux et elles relèvent du leurre car les personnels n’auront pas de véritable information pertinente pour faire valoir leur désaccord et leurs arguments lorsqu’ils se penseront lésés.
L’édiction de ces lignes directrices de gestion relatives à la mobilité ne saurait à elle-seule remplacer les échanges préalables dans les commissions administratives paritaires qui avaient court et qui permettaient aussi d’éviter des erreurs d’appréciation, d’assurer que le principe d’égalité était respecté, de confronter aussi sur des approches de gestion qui pouvaient être divergentes ou de prévenir des catastrophes potentiellement massives pour les personnels désirant muter, pour les services de gestion et pour l’organisation du service public d’éducation. L’accident du printemps dernier sur le mouvement du premier degré est, de ce point de vue, une leçon de choses qui aurait dû suffire à montrer que la gestion des carrières sans le regard critique et constructif des représentant-es des personnels peut se révéler à haut-risque.
Pour la FSU, la vigilance rouge est à l’ordre du jour. Elle est déterminée à défendre les droits de tous les personnels enseignants, administratifs, sociaux, de santé et d’encadrement et le respect d’un traitement égalitaire, équitable, transparent de leurs demandes de mutation.
Quelques mots d’actualité pour conclure. La FSU dénonce les propos du ministre parus dans la presse ce week-end. Il prétend répondre aux problématiques de conditions de travail et de rémunération des enseignant-es en les incitants à s’impliquer dans le soutien scolaire durant les vacances . Un retour inacceptable du « travailler plus pour gagner plus ! »
Choisir la presse pour annoncer les résultats des évaluations, c’est faire la preuve que celles-ci sont au service de la communication ministérielle avant de l’être à celui des enseignants et des élèves. Il faudrait raison garder sur des tests qui, réalisés dans des conditions différentes, ne peuvent avoir de valeur scientifique, et dont l’analyse des données ne mérite pas un tel enthousiasme. Cette fameuse méthode pédagogique éclairée par une frêle partie de la recherche, dont le ministre seul aurait le secret, ne fait pas la preuve de changement notable ni ne valide un succès historique.
Concernant la direction d’école alors qu’un groupe de travail se déroule aujourd’hui, une nouvelle fois la presse a bénéficié en avant-première de l’annonce des mesures. Alors qu’il y a nécessité à créer des aides au fonctionnement de l’école avec des personnels formés et qualifiés, il est fait le choix de détourner les services civiques de leur fonction première. Étonnant de la part d’un gouvernement qui a supprimé les « contrats aidés » les jugeant trop « temporaires et précaires », et souhaitant favoriser les embauches avec de « vrais » contrats de travail pérennes…
A propos des déclarations ministérielles sur la bonne mise en œuvre de la réforme du lycée, pour la FSU, elles témoignent surtout d’une déconnexion des réalités du terrain.