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Note et déclaration de la FSU de la FSU suite au Conseil Commune de la Fonstion Publique du 10 novembre 2016 concernant le rapport annuel de la Fonction publique
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Le rapport annuel sur l'état de la Fonction publique a été publié le 15 novembre dernier et présenté au Conseil Commun de la Fonction Publique. Il met à disposition de l'ensemble des citoyens des données très utiles au débat public. En effet, l'édition 2016 de ce rapport comporte les statistiques complètes relatives à l'emploi et aux salaires des personnels de la Fonction Publique pour l'année 2014. Elle ne permet donc pas de faire un bilan du quinquennat mais en constitue un point d'étape éclairant. Le rapport fait ainsi le portrait d'une Fonction Publique affaiblie par les politiques d'austérité successives sans que les quelques mesures prises depuis 2012 modifient aujourd'hui sensiblement la donne. Sur les rémunérations, la poursuite de la politique du gel du point d'indice ayant fait son œuvre destructrice, la mise en œuvre du PPCR arrive tardivement. En euros constants, le salaire net moyen a augmenté seulement de 0,2 % en moyenne contre 0,6 % dans le secteur privé. De nombreux secteurs de la Fonction Publique voient une baisse de la rémunération moyenne de leurs agents. Sur la question des non-titulaires, le rapport ne relève aucun retournement de tendance : leur part dans l'emploi public reste à un niveau particulièrement élevé malgré le dispositif « Sauvadet » que le gouvernement a refusé de remettre à plat. La FSU est toujours porteuse d'un plan de titularisation plus ambitieux. Le nombre de fonctionnaires de moins de 30 ans est toujours en baisse. Les indicateurs sur les structures par âge des agents marquent ainsi un
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Monsieur le Premier Ministre, Par ce présent courrier, je viens interpeller solennellement le gouvernement sur la question des agents non titulaires dans la Fonction Publique. La FSU fait de la lutte contre la précarité un enjeu majeur. Le maintien d'un volant global de plus de 17% de personnels non titulaires, soit près d'un million d'agents, n'est bon ni pour les personnes concernées dont les conditions d'emploi et de rémunération sont souvent très défavorables, ni pour la Fonction publique. La FSU a organisé le 13 octobre dernier une journée de témoignages et d'expression des agents non titulaires. Quatre ministères ont reçu à cette occasion des délégations en audience (Justice, Agriculture, Éducation Nationale, Fonction Publique). L'annexe jointe à ce courrier vous donne la synthèse de ces rencontres. Beaucoup de nos collègues ont témoigné au cours de cette journée d'une situation professionnelle et personnelle dégradée rendue difficile par les conditions d'emploi : contrats très courts, temps partiels subis, sans évolution de salaires depuis plusieurs années, exclusion du CDI pour avoir eu, malgré eux, des interruptions de contrats ou des changements de nature du contrat alors même que les fonctions exercées sont sensiblement les mêmes, sentiment d'arbitraire dans la décision du non-renouvellement, d'affectation, impossibilité de se projeter dans un avenir serein. Certaines situations montraient même l'irrespect, par des employeurs publics, de la législation en la matière. Comment imaginer, dans ces conditions d'emploi, que le service public soit rendu efficacement ? La FSU ne peut se résoudre à accepter cette situation. Elle considère que trop
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Le statut général de la Fonction publique a été instauré au sortir de la seconde guerre mondiale. Il est un héritage des valeurs et du programme du Conseil National de la Résistance. La loi du 19 octobre 1946 a tracé une conception française de la Fonction publique, républicaine et démocratique. Pourtant, elle est souvent l'objet de dénigrements, comme aujourd'hui avec les primaires de la droite où nous assistons à une remise en cause en règle de la Fonction publique. Mais en dépit des attaques successives, la Fonction publique n'a cessé d'évoluer et de jouer son rôle : loi de 1946, ordonnance du 4 février 1959, lois de 1983/84 pour la Fonction Publique d'Etat et la Fonction Publique Territoriale et de 1986 pour la Fonction Publique Hospitalière, qui instituent une nouvelle architecture statutaire et étendent aux trois versants de la Fonction publique les trois principes essentiels : égalité, indépendance, responsabilité, loi de déontologie aujourd'hui... C'est une des grandes forces de la Fonction publique que de s'adapter aux évolutions et besoins de la société sans jamais renoncer aux principes démocratiques qui la fondent. Aujourd'hui, la Fonction publique c'est plus de cinq millions d'agents dans l'hospitalière, la territoriale et l'État, sur l'ensemble du territoire. Point noir au tableau : plus de 900 000 personnes ne sont pas des agents titulaires. La FSU a rappelé le 13 octobre dernier, lors d'un rassemblement contre la précarité dans la Fonction publique, que les emplois permanents doivent être occupés par des agents titulaires. Le dispositif de la loi Sauvadet
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La FSU a organisé le 13 octobre un rassemblement des non titulaires de la Fonction Publique et des délégations ont été reçues dans les ministères (Fonction Publique, Éducation Nationale, Justice, Agriculture) pour exiger un plan de titularisation (le dispositif « Sauvadet » est très loin d'avoir rempli ce rôle) et une amélioration des conditions de rémunération et d'emploi des actuels non titulaires: grilles de rémunération qui permettent des progressions de salaires, droit à la formation, droit au réemploi, affectations dans la transparence, respect des textes par toutes les administrations, …etc. Dans la foulée de cette journée, la FSU interpellera le gouvernement pour que des mesures d'urgence et l'ouverture de discussions de fond soient décidées sans attendre.
La campagne pour les élections présidentielles est lancée. Nous assistons déjà à droite à une sorte de course à l'échalote pour savoir qui sera le meilleur pour réduire encore plus la dépense publique, allonger le temps de travail des enseignants, réduire le nombre de fonctionnaires, reculer encore l'âge de départ à la retraite...Et nombre de rapports qui sortent sont instrumentalisés et même parfois détournés de leur contenu qu'il s 'agisse du rapport Laurent sur le temps de travail des agents de la Fonction publique ou encore de celui du CNESCO sur l'Éducation prioritaire. Nous l'avons bien compris, la Fonction publique, et l'avenir réservé à ses agent-es, sont sur la sellette ! Alors la FSU va mener le débat et continuer d'être force de proposition. Car c'est de l'avenir même de la Fonction publique dont il est question, et de la situation de ses agent-es ! La FSU va poursuivre ses actions pour améliorer les conditions de travail de toutes et tous les agent-es, obtenir des créations de postes, des droits nouveaux comme par exemple avec le «Compte Personnel de Formation», faire aboutir les mesures de revalorisation du protocole «PPCR» (Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations), exiger un plan de rattrapage pour améliorer les rémunérations après avoir obtenu le dégel du point d'indice et son augmentation de 1,2%, améliorer le statut au service de l'intérêt général... C'est pour redire cet engagement quotidien de la FSU et de ses syndicats nationaux qu'elle s'est adressée une nouvelle fois à toutes et tous les agent-es. C'est pour
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La FSU poursuit sa lutte contre la précarité dans la Fonction publique. Aujourd'hui, un agent sur cinq n'est toujours pas titulaire. Le dispositif de la loi Sauvadet reste bien insuffisant pour enrayer cette crise. Qu'ils soient contractuels de droit public, recrutés en CUI ou même encore fonctionnaires à temps incomplet dans le versant territorial, recrutés sur des fonctions normalement assurées par des fonctionnaires ou sur des fonctions uniquement mises en œuvre par le biais de contrat, les conditions d'emploi et de rémunération placent souvent ces agents dans une situation insupportable à laquelle la FSU ne se résout pas. C'est pourquoi la FSU organise le jeudi 13 octobre prochain à Paris une nouvelle journée de témoignages et d'actions, rythmée par plusieurs temps, à laquelle vous êtes convié-e-s : Échanges et débats le matin (12 rue Cabanis 14éme Arrondissement m° Glacière) Délégations dans les ministères (Fonction publique, Éducation, Justice, Agriculture) Rassemblement à 14 h Place Jacques Bainville m° Solférino A la suite de cette journée, un document de synthèse sera envoyé au gouvernement et aux groupes parlementaires pour réaffirmer nos revendications et exigences. Tract Journée FSU contre la précarité dans la Fonction publique 13 octobre 2016
Les organisations syndicales de la Fonction publique CGT, FO, FSU, Solidaires et FA-FP appellent tous les personnels de la Fonction publique à participer aux actions de mobilisation (rassemblements, manifestations, grèves…) organisées lors de la journée du 15 septembre 2016 contre la loi Travail à l'initiative des organisations syndicales interprofessionnelles CGT, FO, SOLIDAIRES, FSU, UNEF, FIDL, UNL. Pendant quatre mois, les salarié-es, les agent-es, les chômeur-euses, les précaires, les jeunes et les retraité-es, se sont mobilisés pour s'opposer au projet de loi. Sans majorité, ni dans l'opinion ni à l'Assemblée nationale, le gouvernement a décidé d'utiliser le 49.3 pour imposer cette loi. Ce coup de force reste inadmissible et tourne le dos à la démocratie sociale. Cette loi est mauvaise pour les salariés du secteur privé car elle donne de nouveaux leviers au dumping social. En effet, notamment en inversant la hiérarchie des normes qui affaiblit les conventions collectives au profit des accords d'entreprise, elle accroît la concurrence entre entreprises qui vont alors s'aligner sur le « moins offrant » pour les salarié-es. Cette situation va engendrer encore plus de flexibilité et de précarité. Les pays qui ont fait l'expérience d'une telle réforme du droit du travail dans un passé récent (Italie, Espagne, Portugal, Grèce, Allemagne) en mesurent aujourd'hui toutes les conséquences néfastes. L'Organisation Internationale du Travail constate que cette loi va à l'encontre de ses conventions 87 et 98 en matière de négociation collective et de libertés syndicales. La Fonction publique et les services publics sont déjà mis à mal par nombre
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