Compte rendu du CCFP du 23 juillet 2020
4 textes étaient à l’ordre du jour :
1/ Projet de décret relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique.
2/ Projet de décret portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de solidarité familiale dans la fonction publique.
3/ Projet de décret relatif à l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique.
4/ Projet de décret relatif au rapport social unique et à la base de données sociales.
1/ Congé proche aidant
Il s’agit de la création d’un congé non rémunéré de 3 mois par an (pour une durée cumulée maximale d’un an sur la carrière), qu’il est possible de prendre de manière fractionnée auquel cas les 3 mois signifient la possibilité de prendre 90 jours (par exemple si la situation l’impose, prendre son vendredi signifiera utiliser 4 jours par mois donc on aura utilisé les 3 mois au bout de 2 ans, et 4/30° en moins sur le traitement) ou sous forme de temps partiel. C’est donc un peu compliqué, il faudra vérifier l’application, nous avons obtenu qu’un guide pratique soit fait : sur le principe, c’est comme un crédit de temps de 3 mois décompté en jours, et 3 mois de plus sont recrédités au bout d’un an.
Ce congé n’est pas « de droit absolu », comme toujours dans la fonction publique le chef de service peut apprécier les nécessités de service. Le délai de prévenance est d’un mois sauf urgence.
Pour la FSU, la reconnaissance d’un droit au congé de proche aidant est positive. Il ne faudrait pas néanmoins qu’elle se substitue à la mise en place d’un service public de l’aide à l’autonomie dont la pandémie a démontré la nécessité. On le sait, pour esquiver la responsabilité publique, l’appel à la cohésion familiale et au bénévolat est souvent bien pratique.
La question des modalités d’octroi de ce congé pour les personnels sous le régime des ORS (obligations règlementaires de service) n’est pas non plus très claire. La FSU a dit sa crainte que ces personnels risquaient de se voir souvent privés du bénéfice réel de ce congé, par exemple pour un enseignant, il ne faudrait pas que le droit théorique à « poser des jours de la semaine » se traduise par une refonte de l’emploi du temps hebdomadaire. Une circulaire devra clarifier les choses.
Nous avons demandé que le listing des situations de crise permettant une réduction des délais de prévenance soit précisé pour couvrir davantage de cas, l’administration a répondu que cela pouvait se traiter par circulaire. Le texte prévoit en effet des situations exceptionnelles pour réduire le temps de demande.
2/ Congé présence parentale et de solidarité familiale (modifications des décrets)
Il s’agit du congé prévu essentiellement en cas de pathologie de l’enfant. L’objet de ce décret est surtout la possibilité de le prendre de manière fractionnée ou sous la forme d’un temps partiel.
Le souhait que les deux parents puissent demander en même temps ce congé, même si un seul bénéficie de l’allocation, a été accepté en séance.
Congé de solidarité familiale (= accompagnement d’une personne en fin de vie) : l’objet du décret est essentiellement d’en étendre le bénéficie aux stagiaires.
3/ Décret indemnité contractuels
Ce décret institue une prime dite de précarité pour les contrats de moins d’un an signés à partir du 1° janvier 2021. L’indemnité sera de 10% de la rémunération brute perçue.
La loi TFP cadre de nombreux éléments (la durée d’un an à prendre en compte, la date du 1° janvier 2021, indemnité conditionnée à une absence de renouvellement au sein du même versant de la fonction publique, ce qui demeure une condition très large et donc très peu avantageuse pour les précaires et alors que les employeurs sont susceptibles d’être distincts au sein d’un même versant etc..), le conseil commun avait donc peu de marge de manœuvre.
Bien entendu, il faut replacer ce texte dans le contexte d’un recours accru aux contractuels : afficher une sécurisation très partielle des contrats courts pour y recourir davantage. Par ailleurs, il est censé être le miroir de l’indemnité qui existe dans le privé, or de nombreuses dispositions prises ici sont beaucoup plus limitatives que dans le privé. Par exemple, dans le privé, tous les CDD sont visés quelle que soit leur durée, ici seuls ceux de moins d’un an seront concernés par cette indemnité. Dans le secteur privé un CDD est toujours considéré précaire, dans la FP si on est embauché pour des périodes de quelques semaines ou mois mais renouvelé in fine au-delà d’un an, on ne l’est pas !
Le projet de décret ne prévoit pas de délai de latence entre deux CDD pour bénéficier de l’indemnité (ce qui veut dire que si on a un contrat du 1° janvier au 10 mars puis du 12 mars au 31 décembre, on bénéficie de l’indemnité au titre de ces deux contrats puisqu’il y a une interruption d’une journée, alors que si le 11 mars est couvert par un des deux contrats, l’indemnité tombe). C’est une bonne chose qu’il n’y ait pas cette latence.
Lors du conseil commun, la FSU est aussi intervenue contre l’application seulement à partir du 1° janvier 2021, nous pensons nécessaire que cette indemnité s’applique tout de suite, ce qui ne sera pas possible (car ce n’est pas ce que prévoit la loi), nous avons tout de même réussi à faire modifier l’article 12 qui ne prévoyait pas l’indemnité pour les contrats « le cas échéant renouvelés » : cela aurait signifié qu’un contractuel qui aurait eu un contrat du 10 juin 2020 au 10 janvier 2021 puis du 11 janvier 2021 au 10 juin 2021 n’en aurait pas bénéficié pour ce dernier contrat car il s’agit d’un renouvellement et au total il y a un an de contrat. Malgré tout, un contrat signé par exemple du 10 septembre 2020 jusqu’au 10 juin 2021 ne sera pas visé. Pour les services fonctionnant en année scolaire, cela reporte donc le bénéfice de cette indemnité aux contrats signés à partir de la rentrée scolaire 2021 pour beaucoup.
La FSU a aussi posé le débat du plafond de rémunération à partir duquel cette indemnité est versée, à peu près 3000 € brut/mois. Pour la FSU, de la même manière qu’il n’y a pas de plafond pour la prime de précarité dans le privé, il ne devrait pas y en avoir pour les contractuels de la Fonction publique. Avec ce niveau de 3000 euros bruts par mois, une partie des CDD de chercheurs passera à coté de cette indemnité : peut-on sérieusement faire comme si cette indemnité était un luxe pour des personnes à ce niveau de qualification qui ont passé des années en situation instable après leur doctorat (âge moyen de recrutement sur un poste d’enseignant-chercheur titulaire > 34 ans) ?
L’administration a répondu que l’immense majorité des contrats entrent dans la catégorie sous les 2 SMIC. C’est une argumentation qui se retourne car dès lors, pourquoi ne pas relever un peu ce plafond ?
La FSU a réussi à faire modifier le texte sur les motifs de non octroi de l’indemnité en limitant ceux-ci au licenciement pour faute (grâce à cet amendement de la FSU accepté par la Ministre, tous les autres motifs de licenciement, par exemple l’inaptitude physique ou l’insuffisance professionnelle, ne permettront plus d’exclure un agent du bénéfice de cette indemnité).
La FSU a demandé qu’il soit précisé que cette indemnité doit être versée avec le dernier salaire et qu’elle figure au bulletin de paie. Cela relèvera d’une circulaire, nous serons vigilants sur sa rédaction.
4/ Décret RSU
Le RSU, rapport social unique, est créé par la loi de transformation de la fonction publique. Il est une sorte de « bilan social amélioré », censé compenser la perte des compétences des CAP sur les opérations de gestion par une visibilité accrue sur les effets des politiques RH a posteriori
L’objet du décret était de définir les grands champs d’indicateurs qui devront obligatoirement structurer les RSU et donc, définir la base de données sociales qui sera mise à disposition des élu-es en comités sociaux.
Le détail des indicateurs sera précisé dans des arrêtés pris par versant.
Sur les questions posées par la FSU, il a été répondu que mettre à disposition des bases de données n’est pas possible avant un certain délai, les administrations ont deux ans pour le mettre en place.
