Compte rendu du troisième groupe de travail
consacré à la création des CSA, fusionnant les CT et CHSCT
Rappel : la FSU, avec la CGT, FO, Solidaires et la FAFP, avait quitté le premier groupe de travail consacré à ce sujet le 5 juin, après une déclaration liminaire intersyndicale rappelant notre opposition à la fusion des instances et posant un certain nombre de questions.
Un deuxième groupe de travail a eu lieu le 15 juin au cours duquel les articles 1 à 49 du projet de décret ont été présentés ; mais les questions alors posées par les organisations syndicales étaient restées sans réponse, hormis un début de réponse sur les points suivants :
- Modalités de désignation des membres de la formation spécialisée. L’article 24 dans sa rédaction initiale institue une désignation par délibération de l’assemblée plénière du CSA. La FSU est intervenue pour dire que ce sont bien les organisations syndicales qui doivent désigner leurs représentants en formation spécialisée sur la base des résultats aux élections. La DGAFP a admis que la formulation de cet article allait être revue pour lever l’ambiguïté. Elle l’a redit à l’occasion de ce GT du 24 juin.
- Les distinctions opérées entre les différents sujets qui doivent ou peuvent être abordés en CSA définis par les articles 46 à 49 ; sur ce sujet la DGAFP entend distinguer ce qui relève du débat, de la consultation et de la simple information. La FSU est intervenue pour dire que les représentants des personnels doivent être consultés sur l’ensemble des sujets, doivent pouvoir émettre des avis, et que certaines informations données par l’administration doivent être plus précises (emplois).
GT du 24 juin
A la demande de la FSU, il a été rappeler par la DGAFP que les groupes de travail qui se sont enchainés depuis le 5 juin sont sur un périmètre trois versants même si le texte débattu est un décret FPE, car certaines questions sont transversales.
La FSU est intervenue pour dire qu’il n’était pas question d’obérer les débats qui devront avoir lieu pour chacun de autres versant.
Prérogatives de la formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail
DGAFP a dit qu’ils ont pris le parti reprendre le fond des écritures issues du décret 82-453 sur hygiène et sécurité en matière de visites, d’enquêtes et de possibilité de demande d’expertise. Mais ces compétences ne relèvent que de la formation spécialisée ; la plénière du CSA ne peut les mettre en oeuvre.
Pour la FSU, de nombreuses prérogatives des CHSCT ne sont pas reprises. Les possibilités de recours en cas d’absence de réunion de la FS SSCT par exemple, ou de concertation sur les orientations stratégiques ministérielles. En outre, même si l’expertise, les droits de visites et d’enquêtes sont maintenus pour la FS, le basculement d’un nombre important de questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail vers l’assemblée plénière alors que cette dernière ne dispose pas de ces prérogatives d’investigation sur les questions de santé au travail n’est pas acceptable.
La FSU est intervenue pour dénoncer ce recul, tout en rappelant son opposition de principe à la fusion des instances ; soit l’assemblée plénière dispose des mêmes pouvoirs d’investigations en matière de santé, sécurité et conditions de travail que la formation spécialisée pour être en mesure d’émettre des avis éclairés sur les réorganisations de services, soit elle doit pouvoir saisir la formation spécialisée comme un CT peut actuellement saisir un CHSCT.
La DGAFP a précisé que l’impossibilité pour l’assemblée plénière de diligenter visites, enquêtes ou expertises est volontaire et assumée politiquement. Pour la DGAFP il s’agit d’une simple transposition du doit positif découlant du décret sur les restructurations, qui impose que les réorganisations de services ne peuvent être abordées que par l’assemblée plénière.
Délais d’expertise
Concernant les expertises externes, le décret prévoit d’imposer un délai qui serait probablement d’un ou deux mois pour sa réalisation, l’arbitrage n’est pas encore rendu. Il s’agit d’une transposition du code du travail.
Pour la FSU, ce délai est problématique, d’autant que la DGAFP ne transpose pas les délais imposés dans le privé aux employeurs pour la transmission des documents et informations nécessaires à l’expertise.
Partage des compétences et pouvoir d’évocation en plénière
Concernant le partage des compétences entre assemblée plénière et formation spécialisée, certains points restent flous (égalité femmes-hommes et politique du hancicap). Ces sujets seraient à cheval sur les deux instances avec vision politique d’ensemble en plénière et suivi des situations qui caractérisent le risque professionnel en formation spécialisé. L’article 78 permet au président du CSA de faire remonter en plénière par « évocation » un sujet qui doit être traité en formation spécialisée. Dans ce cas, l’avis de la plénière se substitue à celui de la formation spécialisée.
L’UNSA et la CFDT demandent que ce pouvoir d’évocation soit aussi accordé aux représentants des personnels (en fait, ça l’est déjà par l’intermédiaire du droit sur l’ordre du jour des séances).
Champ de compétence de la FS
Personnels
L’article 56 donne compétence à la FS pour les salariés des entreprises extérieures détachés ou sous la responsabilité du chef de service. La FSU a demandé des précisions sur le champ fixé par cet article et demande que les FS soient aussi compétentes pour les personnels venant d’une autre administration et sous l’autorité du chef de service. Le contenu du RSU sera abordé à l’occasion d’un autre GT le 7 juillet.
Usure professionnelle
L’article 75 qui transpose une série de compétences du CHSCT à la FS. Pour la FSU, cela peut être complété par le champ de l’usure professionnelle, en lien avec l’entretien de carrière créé par la LTFP et précisé par le projet de décret. L’identification des emplois qui exposent à un risque d’usure professionnelle doit être une compétence de la FS. Le DGAFP a paru plutôt opposé à cet ajout.
Demandes d’éclaircissement de certains points
- Visites : constitution des délégations
Les conditions de définition des délégations pour les visites doivent être éclaircis, pour qu’on n’ait pas l’impression que la délégation est définie une fois pour toutes pour l’ensemble des visites.
- Présidence de l’instance
La présidence de la formation spécialisée est définie trop implicitement.
- Informations du CSA
La présentation du RSU en document écrit doit être assuré.
Fonctionnement
- Nombre minimum de réunion de l’instance
L’article 87 fixe à trois le nombre minimum annuel de réunion du CSA, avec au moins une réunion sur les questions SST. Mais pour la DGAFP cela comprend l’ensemble de l’instance, plénière et formation spécialisée. C’est, de l’avis de toutes les OS présentes, un grave recul, un retour à avant la création des CHSCT dans la Fonction publique. Le nombre total de réunion de l’instance n’est pas cohérent avec le nombre de sujet
La FSU est intervenue dans ce sens, en contextualisant. Durant la crise les CHSCT ont montré leur rôle et leur importance, une seule réunion annuelle obligatoire n’est pas acceptable.
Sur ce point, le DGAFP s’est montré très dédaigneux en affirmant qu’il n’était pas utile de se réunir plus d’une fois par an en CHSCT.
La FSU a rappelé qu’il y a actuellement une obligation de trois réunions des CHSCT par an. Ce n’est pas toujours respecté. La période de crise que nous venons de traverser a largement montré l’importance de réunir les CHSCT. En outre, en ce qui concerne la possibilité pour les représentants titulaires des personnels qui ont la possibilité de demander une réunion de l’instance, le décret ne précise pas de quels titulaires il s’agit ; est-ce que ce sont ceux de la plénière, ceux de la FS, ou ceux de l’une ou l’autre des
- Votes dans l’instance
Le décret prévoit que les absents au moment d’un vote sont considérés comme abstentionnistes. Or, les représentants des personnels peuvent avoir à quitter la séance avant la fin lorsque la réunion s’éternise.
Réunion ou consultation dématérialisée. Les OS se sont opposées à la possibilité d’une consultation téléphonique ou par courrier.
- Rôles des secrétaires
Intervention de la FSU. La rédaction du projet de décret induit une confusion entre le secrétariat et le secrétariat adjoint de séance et le secrétariat de la formation spécialisée.
- Formation des membres en matière de SST
Le projet de décret prévoit de ne former que les membres de la formation spécialisée, ce qui n’est pas acceptable car une partie des sujets SST seront étudiés en plénière.
Pour la DGAFP, il y bien un enjeu et une volonté d’acculturation des membres de la plénière à la SST, y compris ceux qui ne sont pas dans la FS, mais il y a plusieurs façons de faire : congés syndical ou jours employeurs / nb de jours octroyés.
Cartographie et composition
Possibilité de regrouper les services départementaux de l’Etat, même si les chefs de services (et les présidents d’instances) sont différents. Pour la DGAFP on peut imaginer d’avoir une disposition qui prévoit présence d’un représentant par service.
Composition de la plénière et de la formation spécialisée : la formation spécialisée comprendrait le même nombre de sièges que l’assemblée plénière, ce qui augmenterait le nombre de représentants en FS par rapport aux CHSCT actuels. Cette option d’identité du nombre de représentants est l’option qui tient la corde.
Pendant le GT, la DGAFP a annoncé que le nombre de titulaire en CSA ministériel serait de 14 contre 15 actuellement en CT ministériel. Mais O. Dussopt est revenu à 15 sièges en CCFP le 25 juin.
Le nombre de membres sera variable entre administration centrale, réseau, proximité, en restant proche des équilibres actuels. Le nombre de représentants en fonction du nombre d’agents sera fixé par décret.
La DGAFP a annoncé les barèmes suivants par tranche démographique :
- 700 agents et plus : plafond de 10 représentants,
- de 500 à 700 agents : plafond de 8 représentants,
- de 300 à 700 agents : plafond de 7 représentants
- moins de 700 agents : plafond de 6 représentants s’il n’y a pas de FS-SSCT et 5 s’il y en a une.
Parallèlement, les formations spécialisées seraient créées à partir d’un seuil de 300 agents (en ETP). Ce qui entrainera la disparition d’un grand nombre de CHSCT.
Les OS ont dénoncé ces seuils.
La FSU a demandé comment la DGAFP entendait articuler cette logique de seuils démographique avec les FS de site prévus par l’article 11. Pour la DGAFP, il faut en effet définir la barémisation des FS de site hors CSA, en reprenant celui des CSA même si les membres titulaires de ces FS ne sont pas issus des CSA.
La DGAFP a précisé qu’elle ne dispose pas d’une cartographie précise, de projection complète. Concernant la création des CSA, ce n’est pas par seuil, mais dès qu’il y a une entité administrative.
CTS du rectorat peut être dans la catégorie des obligatoires.
Modalités de vote aux élections professionnelles
Les OS ont fait remarquer que les articles sur le vote électronique manquent de clarté.
La FSU a précisé que l’article 36 est particulièrement mal organisé en subordonnant le vote à bulletin secret au vote électronique.
Pour la DGAFP, la généralisation du vote électronique entrera en vigueur en vue du renouvellement général des instances.
