Communiqué FSU
Les lilas le 3 juillet 2008
La FSU s’inquiète de la mise en place d’un fichier dénommé EDVIGE relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel.
Ce fichier centralisera et analysera « les informations relatives aux personnes physiques ou morales ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique ou qui jouent un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif », mais aussi « les informations relatives aux individus, groupes, organisations et personnes morales qui, en raison de leur activité individuelle ou collective, sont susceptibles de porter atteinte à l’ordre public » et enfin permettra aux services de police d’exécuter les enquêtes administratives qui leur sont confiées « pour déterminer si le comportement des personnes physiques ou morales intéressées est compatible avec l’exercice des fonctions ou des missions envisagées ».
Le recensement des individus, groupes, organisations et personnes morales qui sont susceptibles de porter atteinte à l’ordre public pourra se faire dès l’âge de 13 ans. Sans attendre les propositions de la commission VARINARD quant à la réforme de l’ordonnance de 1945, on voit là ce qui se dessine pour les mineurs délinquants avec la quasi suppression de l’excuse de minorité. La FSU condamne vivement cette mesure et la combattra.
La FSU dénonce l’amalgame entre les personnes exerçant des responsabilités électives ou jouant un rôle institutionnel et les individus qui, en raison de leur activité individuelle ou collective, sont susceptibles de porter atteinte à l’ordre public. Elle s’interroge en outre sur ce que revêt cette notion de susceptibilité d’atteinte à l’ordre public et demande au gouvernement si le fait même de manifester son désaccord avec lui ou de prévoir de le faire trouble l’ordre public. La multiplication de cas où la police, et parfois la justice, font peser sur des militants associatifs ou syndicaux des menaces lourdes de sanctions pénales ou administratives ne laisse pas d’inquiéter le mouvement social.
La CNIL a relevé que des données comme les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle pouvaient être enregistrées, à titre exceptionnel, et souhaitait que le décret définisse explicitement la nature des données qui seraient susceptibles d’être enregistrées, ainsi que le caractère exceptionnel de leur recueil. L’article 2 du décret publié ne répond assurément pas à cette requête, et la CNIL a fait savoir qu’elle« sera particulièrement vigilante sur ce point et utilisera son pouvoir de contrôle pour s’assurer du caractère « exceptionnel » de l’enregistrement de ces données dans le fichier ». C’est un sujet d’inquiétude supplémentaire pour la FSU qui se joindra aux forces politiques, syndicales et associatives qui combattent de telles dérives indignes de la conception qu’elles se font de la démocratie.
