Vous trouverez ci-dessous le compte-rendu de la réunion du 9 avril 2021 concernant la loi 4D.
La réunion consistait en une présentation conjointe par les directeur et directrice de cabinet de la ministre de la fonction publique et du cabinet de la cohésion des territoires du projet de loi 4D tel qu’il sera présenté au conseil des ministres le 12 mai
Les ministères ont défendu ce projet sur la base de la proximité qu’il permettrait de mieux prendre en compte, et en disant que selon eux, dans la période, il ne fallait pas une « décentralisation classique », mais bien « résoudre des problèmes concrets de manière adaptée et différenciée localement en fonction de la variété des besoins »…
1- interventions FSU
La FSU est intervenue pour dire qu’au-delà des points soulevés dans la déclaration liminaire intersyndicale, la FSU tient à vous faire part des fortes inquiétudes que suscite ce projet de loi quant à l’avenir des services publics. Ce projet de loi aggrave des évolutions déjà présentes dans l’esprit dans les lois MAPTAM et NOTRe, en amplifiant notamment les logiques de recourir à la contractualisation et la fragmentation de l’action publique et des politiques publiques déjà l’œuvre, le tout dans une démarche de désengagement opérationnel et budgétaire de l’Etat.
En effet, alors qu’aucun bilan sérieux des différentes phases de décentralisation n’a été tiré, le gouvernement continue à se délester de ses compétences sur les collectivités, en approfondissant la logique de délégations de compétences à la carte au bon vouloir des collectivités.
En outre la question des moyens liés à ces délégations est traitée de manière insatisfaisante, puisque les compensations prévues n’intègrent pas l’évolution plus que probable des charges induites pour les collectivités qui, par ailleurs, sont désormais privées du levier fiscal leur permettant de piloter une partie de leurs recettes. Sans compter que pour certaines missions, le transfert de compétence coûte, par nature, plus cher aux collectivités, du fait des fonctions supports à créer. Nous ne pouvons que craindre qu’à terme, le mouvement de délégation de tout ou partie de ces compétences au secteur privé ne soit la conclusion logique de la mise en oeuvre de ce projet de loi s’il venait à être adopté.
Nous avons attiré l’attention sur plusieurs points en particulier :
– Dans le domaine de la santé, les subventions aux établissements privés permises par l’article 24 risquent de renforcer la concurrence entre les territoires cherchant à compenser leurs problèmes de démographie médicale, au détriment d’une politique de santé prenant en compte l’égalité territoriale pensée au plan national ;
– Le transfert des routes nationales, motivé avant tout par le manque de moyens alloués et le sous-investissement chronique de l’Etat, va faire peser sur les collectivités la charge de leur entretien et de leur amélioration, sans compensation à la hauteur des besoins.
– Nous restons également absolument opposés à l’expérimentation conférant aux collectivités un pouvoir d’instruction sur les gestionnaires d’EPLE. Si la double compétence Etat/collectivité est un réel enjeu dans les établissements, cette expérimentation est refusée quasi unanimement par la profession et les usagers. La FSU vous demande de retirer l’article 32 unanimement repoussé dans les instances consultatives.
– Concernant les routes, créer un échelon supplémentaire en dotant les régions de cette compétence est contraire à toute logique de simplification. Elle n’est que le reflet d’une volonté de l’Etat de vouloir s’en débarrasser à tout prix…on plus exactement en repassant aux collectivités les conséquences d’un sous-investissement chronique de ces 15 dernières années.
Enfin en matière d’environnement, la conjonction d’un pouvoir de dérogation aux normes et d’un rapprochement des décisions du terrain et donc des lobbies est de bien mauvais augure. S’il y a bien un domaine où l’éloignement de la décision est salvateur c’est bien ce domaine.
Ces exemples ne résument pas à eux seuls les dangers portés par ce projet de loi. Les nombreuses possibilités de déroger au droit commun dans différents domaines sont également une source d’inquiétude quant à l’égalité de toutes et tous devant la loi sur le territoire national.
Pour la FSU, ce projet de loi va à l’encontre de la nécessaire égalité entre les territoires que le service public doit garantir. Plutôt que donner les moyens de cette égalité, ce projet de loi consacre les inégalités existantes et va les approfondir.
2- Réponses
Les réponses faites par la directrice de cabinet de la ministre de la cohésion des territoires se sont défendues d’aboutir à créer des inégalités, le but affiché est selon elle au contraire de réduire les inégalités mais en « adaptant les politiques aux territoires »
Au niveau local, il s’agit aussi, selon la directrice de cabinet, de « redynamiser. Pour cela, « on a besoin de co-financement ».
Sur le sanitaire et social : sur le financement des hôpitaux, les CT auront en effet la possibilité de financer y compris hors contrat de plan…
Financement des collectivités : la suppression des TH (20 milliards d’euros en moins) est compensée par la TVA à l’euro, et « l’État a beaucoup financé ».
