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Projet de réforme de la Fonction publique: remise en cause des instances de dialogue social !

2019-02-18T20:20:29+01:0018 février 2019|Catégories : Communiqués|

Le gouvernement a présenté aujourd'hui aux organisations syndicales le détail de son projet de loi pour ce qui concerne les instances de dialogue social dans la Fonction publique. Il supprimerait la quasi totalité des compétences des commissions paritaires et permettrait une diminution du nombre des CHSCT (comités hygiène, sécurité, conditions de travail) en les fusionnant avec les CT (comités techniques). Les CAP ne seraient plus consultées sur aucun acte de gestion et ne seraient même plus des instances de recours pour les mouvement des personnels et les promotions. Les agent-es n'auraient plus de représentant-es pour les protéger de l'opacité, de l'arbitraire ou des erreurs de l'administration. Les possibilités de recours affichés sont un leurre car les agent-es n'auront aucune information pertinente pour se défendre. Cela donnerait une marge de manoeuvre inédite aux chefs de service, d'établissement ainsi qu'aux employeurs territoriaux. C'est avec le principe d'égalité de traitement que le gouvernement veut en finir. La disparition des CHSCT entraverait le contrôle par les représentant-es des personnels des obligations des employeurs publics et des chefs de service en matière de santé et de sécurité au travail. Cela restreindrait aussi les possibilités d'intervention des représentant-es des agent-es pour l'amélioration de leurs conditions de travail. Cette volonté gouvernementale de contourner les élu-es des personnels est en contradiction avec le Statut qui prévoit notamment que les fonctionnaires participent, par l'intermédiaire de leurs représentant-es, à leur gestion collective et à l'organisation des services publics. Il s'agit aussi d'une remise en cause unilatérale par le gouvernement de
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Anicet Le Pors, ministre de la Fonction publique entre 1981 et 1984

2019-10-21T15:50:19+02:002 février 2019|Catégories : Non classé|

Quels sont les points les plus importants de la réforme de l’État ? Prioritairement le recours accru aux contractuels, les plans de départs volontaires et collectifs, la rémunération au mérite, remarquons aussi l’instauration d’une journée de carence pour les femmes enceintes… Ce projet fait suite à quatre tentatives vaines d’attaques frontales contre le statut de la Fonction publique : les recommandations du conseil d’État en 2003 sur le recours au contrat comme mode de recrutement dans la Fonction publique, sous la présidence Sarkozy la tentative de généraliser les contrats privés, le rapport Silicani de 2008 puis le fiasco de Cap 22 ! Une logique déjà ancienne… Il ne s’agit certes pas de dispositions nouvelles ! Depuis 20 ans, de nombreux textes ont élargi le recours aux contractuels, comme Gérard Aschieri et moi l’écrivons dans notre livre La Fonction publique au XXIe siècle. Voulons-nous vraiment le recrutement d’autres Benalla ? Servir dans la Fonction publique requiert des spécificités : souci de l’intérêt général et de l’égalité d’accès aux services publics, formation adéquate, neutralité et indépendance. Rappelons l’article 6 de la Déclaration de 1789 exigeant un recrutement « selon les capacités, les vertus et les talents ». Quant aux départs collectifs : dans quelles conditions ? On n’en sait rien. Par des suppressions de services ? La numérisation? Le regroupement massif de contractuels ? Une indemnité est déjà prévue depuis la loi de 2009, pour inciter aux départs. Seules quelques centaines de personnes l’ont demandée… Et la rémunération au mérite. En 60
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Réforme de la Fonction publique : attaque sans précédent contre le statut

2019-06-17T17:12:21+02:0030 janvier 2019|Catégories : Fonction publique|

Olivier Dussopt a confirmé la volonté du gouvernement de faire rapidement une réforme d’ampleur de la Fonction publique. Le projet de loi ainsi que les dispositions règlementaires seraient présentées au conseil des ministres du 27 mars. Les organisations syndicales n’ont toujours pas ce projet. Olivier Dussopt en a seulement annoncé les grands éléments de ce qui s’y trouverait, ou ne s’y trouverait pas, lors de réunions bilatérales avec les organisations syndicales dans la semaine du 21 janvier. Voici les sujets prévus dans cette loi : Le recours accru au contrat est confirmé. Il se traduirait dans la loi par un «élargissement» des dérogations prévues à l’article 3 (principe du recrutement d’un fonctionnaire sur un emploi permanent) et par la création d’un « contrat de projet » (contrat qui peut s’achever une fois que la mission est terminée). Or, les dérogations sont déjà nombreuses et expliquent que 20% des agent-e-s ne soient déjà pas titulaires. Aller plus loin, c’est laisser aux employeurs publics la « liberté » de recourir à du personnel précaire ou titulaire, c’est faire de la précarité la voie principale, et pourquoi pas quasi unique, de recrutement. C’est une remise en cause du concours comme modalité de recrutement dans la Fonction publique. Une remise en cause du Statut. Défendre le recrutement de personnel statutaire, c’est défendre notre modèle d’égalité d’accès aux emplois publics, d’indépendance des fonctionnaires au service de l’intérêt général. La suppression de nombreuses compétences des commissions administratives paritaires (CAP) et la fusion des comités techniques (CT)
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Les organisations syndicales appellent le gouvernement à renforcer les services publics, la Fonction publique et à conforter le rôle des agent-es !

2019-01-15T17:43:09+01:0015 janvier 2019|Catégories : Communiqués|

Les organisations syndicales CGC, CFDT, CFTC, CGT, FA FP, FSU, Solidaires, UNSA représentatives de plus de 5 millions d’agent-es, s’inquiètent de l’avenir promis à la Fonction publique par le gouvernement et lui demandent d’entendre leurs revendications. Face aux inégalités sociales et territoriales, au sentiment d’abandon d’une grande partie de la population, la Fonction publique a un rôle important à jouer. Sans les agent-es, qu’ils soient dans le versant de l’État, celui de la Territoriale ou de l’Hospitalière, les missions indispensables des services publics au service des usagers ne peuvent pas être rendues, l’isolement est renforcé et les inégalités grandissent. C’est pourquoi, à l’inverse des suppressions d’emplois et d’un recours accru au contrat prévus par le gouvernement, les organisations syndicales jugent indispensable la création d’emplois statutaires dans tous les services qui en ont besoin. Elles exigent également une revalorisation salariale de toutes et tous les agent-es. Au quotidien, ils travaillent au service de l'intérêt général et font vivre ces services publics de qualité sur l’ensemble du territoire. C’est d’autant plus urgent que, depuis son arrivée, le gouvernement a accumulé des mesures négatives à leur encontre (gel de la valeur du point d’indice, mauvaise compensation de l’augmentation de la CSG, rétablissement du jour de carence…). Au moment du grand débat national, où il sera notamment question de la réorganisation de l’État et des services publics, les organisations syndicales demandent au gouvernement la suspension du projet de loi relatif à la Fonction publique et des processus engagés sur la réforme de l’État. Elles
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Fonction publique : réponses irresponsables du gouvernement

2018-12-21T13:54:17+01:0021 décembre 2018|Catégories : Communiqués|

Le gouvernement ne prend pas la mesure de l'exaspération des agent-es de la Fonction publique face à un pouvoir d’achat qui se dégrade et à l’absence de toutes perspectives de revalorisation salariale. Son refus aujourd’hui encore d’ouvrir des négociations salariales dans la Fonction publique est tout autant navrant qu’inacceptable. Il n’est pas acceptable non plus de faire peser sur le pouvoir d'achat et les conditions de travail de plus de 5 millions d’agent-es, l’incapacité du gouvernement à mener une réforme fiscale pour répondre aux besoins de la population. La FSU juge nécessaire la construction rapide de perspectives, dans un cadre unitaire le plus large possible, pour se faire entendre du gouvernement. Elle organisera également, tout au cours du mois de janvier, des actions et initiatives (interpellations des élu-es, débats, rassemblements etc), dans tous les territoires et dans tous les secteurs de la Fonction publique, pour faire entendre les revendications des agent-es. Les Lilas le 21/12/2018 Communiqué des organisations syndicales de la fonction publique CGC, CFTC, CFDT, CGT, FA-FP, FO, FSU, SOLIDAIRES, UNSA Le gouvernement n’a pas pris la mesure du malaise qui s’exprime dans la Fonction publique et des difficultés en termes de pouvoir d’achat. Les annonces faites ce matin ne répondent pas aux attentes de toutes et tous les agent-es de la Fonction publique. Les organisations syndicales CGC, CFTC, CFDT, CGT, FA-FP, FO, FSU, Solidaires, UNSA ont solennellement demandé au gouvernement des mesures urgentes et générales. Devant l’absence de réponse de sa part, elles décideront des moyens nécessaires pour
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Elections professionnelles Fonction publique : la FSU progresse !

2018-12-11T16:44:13+01:0011 décembre 2018|Catégories : Communiqués|

Les premiers résultats des élections professionnelles des trois versants de la Fonction publique ont été annoncés ce matin aux organisations syndicales par le Ministère. La FSU s’inquiète d’une baisse persistante de la participation à ces élections (-3 points cette année). Il conviendra de s’interroger sur les modalités et conditions de vote, sur la nécessité de mettre en place des bureaux de vote sur les lieux de travail quelles que soient les modalités retenues. Il sera nécessaire aussi de faciliter le vote des contractuels qui n’ont pu que faiblement participer à ce scrutin. La FSU a dénoncé les dysfonctionnements survenus au Ministère de l’Education nationale. Si les résultats ne sont pas définitifs, la FSU peut déjà se féliciter de sa progression en nombre de voix à l’État comme à la Territoriale confortant ainsi sa représentativité. La participation de près de la moitié des agent-es montre leur attachement au rôle que jouent les instances paritaires et confortent les organisations syndicales et les représentant-es du personnel dans la défense de leurs conditions de travail, de leurs salaires, de leurs déroulements de carrière mais aussi dans la défense et la valorisation de leurs métiers et missions. Alors que le gouvernement n'a eu de cesse de marginaliser les organisations syndicales et que le dialogue social est surtout devenu un "monologue", les personnels ont montré leur attachement à la Fonction publique. Le gouvernement doit l'entendre comme tel ! La FSU reste engagée au quotidien avec toutes et tous les agent-es pour conforter le rôle de la
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Annonces du Président de la République: Quid de la Fonction publique ?

2018-12-11T16:16:34+01:0011 décembre 2018|Catégories : Communiqués|

Face aux inégalités grandissantes, au sentiment d'abandon d'une grande partie de la population, il était attendu du Président de la République qu'il apporte des réponses en terme de pouvoir d'achat, du rôle des services publics et d'une fiscalité plus juste afin d'améliorer les conditions de vie de tous les salarié-es, chômeurs, retraité-es et jeunes. S'il répond par 100 euros supplémentaires pour les salarié-es au SMIC, par la défiscalisation et la désocialisation des heures supplémentaires, réactivant ainsi la mesure phare du quinquennat de Nicolas Sarkozy « travailler plus pour gagner plus » avec laquelle la FSU est en désaccord, par l'annulation de la hausse de la CSG pour les retraites inférieures à 2 000 euros et par une éventuelle prime de fin d'année soumise au bon vouloir des employeurs, le Président est resté silencieux sur d'autres sujets. Il n'a ainsi rien dit sur les bas salaires en général, les minimas sociaux et n'a rien annoncé pour les chômeurs, les jeunes. Il est resté également trop silencieux sur les plus de 5 millions d'agent-es de la Fonction publique. Le Président n'a rien dit non plus du financement de ses mesures, sinon qu'elles ne coûteraient rien aux employeurs et que l'impôt sur la fortune ne serait pas rétabli, ce qui revient à les faire supporter par les contribuables et par le budget de l'État. La FSU est très inquiète pour l'avenir de la Fonction publique et de ses agent-es. Le point d'indice reste gelé. Le Président confirme une réforme de l'Etat et de
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Fonction publique : lettre au président de la république

2018-11-23T14:15:00+01:0023 novembre 2018|Catégories : Communiqués|

Monsieur le Président de la République, A la fois dépositaire et garante de l’intérêt général, la Fonction publique incarne et met en oeuvre les valeurs qui sont celles de la devise de la République. Et c’est au nom de l’intérêt général, de la volonté que toutes et tous doivent pouvoir accéder aux droits fondamentaux, que la Fonction publique assure une grande partie du service public sans se borner aux seules fonctions régaliennes de l’État. Dans chacun de ses versants, État, territorial ou hospitalier, c’est près de 5,5 millions d’agent-es (soit 20 % de l’emploi total du pays) qui, au quotidien, assurent aux citoyen-ne-s la permanence, la proximité, l’égalité de traitement, la continuité et l’accessibilité du service public. Éducation, santé, contrôle, protection, justice, culture, aménagement du territoire, entretien des biens publics, investissement dans des structures collectives, redistribution d’une part importante de la richesse nationale... sont aussi des conditions essentielles de la vitalité et du développement social et économique du pays. La FSU considère ainsi que la Fonction publique est un atout dans notre société du XXIème siècle. Moderne et dynamique, elle est essentielle pour préparer l'avenir. Car la Fonction publique sait adapter son action. Partout, dès qu’un défi lui a été lancé, les agent-es ont su le relever. Mais alors que se prépare le projet de loi réformant la Fonction publique, la FSU tient à vous alerter sur des orientations de votre gouvernement qui ne sont pas porteuses d’avenir pour la Fonction publique et ses agent-es. De nombreuses déclarations et décisions,
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