CONSEIL COMMUN DE LA FONCTION PUBLIQUE – 17 FEVRIER 2022
Une déclaration unitaire intersyndicale a été lue en début de séance (voir à la fin de ce doc)
Point 1 – Pour information
Projet d’ordonnance relatif au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics
Il s’agit ici de présenter le nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics. La FSU est intervenue pour dire qu’elle n’est pas opposée en soi à l’instauration de ce nouveau régime.
Toutefois, elle s’interroge toujours sur la réalité de certaines conséquences pratiques du projet d’ordonnance. En effet, si l’instauration d’un régime unifié tant pour les ordonnateurs que pour le comptable peut aller dans le bon sens, la FSU regrette que l’impact de la mise en œuvre telle que définie dans le projet d’ordonnance n’ait pas fait en elle-même l’objet d’une étude d’impact appliquée à l’ensemble des situations qu’elle va modifier. Seul l’article 168 de la loi de finances pour 2022 en a été l’objet d’une étude d’impact.
La FSU a bien noté que la caractérisation de la double condition (préjudice financier significatif / faute à la gravité certaine) qui déclencheront l’intervention du juge sera la conséquence d’une construction jurisprudentielle. Dès lors, nous nous demandons comment est envisagé le traitement managérial des fautes ou considérées telles dès lors qu’elles ne seraient pas portées devant la juridiction compétente. Il ne faut pas confondre faute et erreur.
Enfin, quelles seront les conséquences de la réforme sur l’organisation des contrôles (principe de la hiérarchisation de ceux-ci). Quelles conséquences dans les EPLE ?
Quelles garanties que le contrôle sera effectué, quelles garanties du déclenchement des procédures et qui évalue le caractère « non significatif » de certaines fautes ou erreurs ?
La DGAFP n’a pas véritablement fourni d’éléments sur ces questionnements.
Point 2 – Projet de décret relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges dans la fonction publique et de litiges sociaux – article 1 ; article 2 ; article 4 ; article 5 et article 6.
Ce projet de décret étend l’expérimentation déjà mise en œuvre dans certaines administrations. La FSU ne conteste pas l’intérêt d’une procédure de médiation, mais celle-ci ne doit pas être un barrage à l’accès à la justice administrative et ne doit donc pas devenir un « obstacle supplémentaire », un passage obligé supplémentaire avant l’accès au juge administratif qui en ferait un élément dissuasif pour poursuivre des procédures déjà longues et complexes.
La FSU a donc voté contre ce projet de décret.
Un amendement a été retenu en séance et précise que les agents peuvent être accompagnés par une personne de leur choix quand ils sont dans une procédure de médiation préalable obligatoire : un accompagnement syndical sera donc possible et est sécurisé dans ce texte.
Point 3 – Projet de décret modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat pris pour l’application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat – article 11 ; article 16 et article 20.
Point 3 bis – Projet de décret modifiant le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et le décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière – article 10 ; article 15 et article 19.
Ces décrets actualisent le décret du 6 février 1991 en regroupant dans un seul décret les droits applicables aux contractuels et en étendant aux contractuels certains droits applicables actuellement aux agents titulaires.
Ils s’inscrivent cependant dans la volonté d’étendre le recours aux contractuels dans la fonction publique.
La FSU s’est donc abstenue sur ces textes.
Point 4 – Projet de décret modifiant le décret n° 2021-239 du 3 mars 2021 instituant des modalités d’accès à certaines écoles de service public et relatif aux cycles de formation y préparant.
Ce décret institue les concours « talents » (et donc les « prépas talents » qui vont avec), c’est-à-dire des voies d’accès réservées sur critères sociaux à l’École nationale d’administration devenue Institut national du service public, à l’Institut national d’études territoriales (administrateur territorial), à l’École des hautes études en santé publique (directeur d’hôpital et directeur d’établissement sanitaire, social et médico-social), à l’École nationale supérieure de police (commissaire de police) et à l’École nationale d’administration pénitentiaire (directeur des services pénitentiaires).
La FSU a obtenu que le texte du décret précise que ce sont bien des structures « publiques » (mot ajouté par la FSU) qui puissent accueillir des prépas talents.
La FSU a voté pour ce texte.
Point 5 – Projet de décret d’application de l’article 22 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983, renforçant la formation et l’accompagnement des agents publics afin de favoriser leur évolution professionnelle.
Ce décret vise à renforcer les droits à congés de formation professionnelle, de validation des acquis de l’expérience et de bilan de compétences ; précise les conditions d’utilisation du congé de transition professionnelle, spécifie l’accompagnement personnalisé et formalise une offre de services, d’accompagnement et de formation, à l’appui des projets d’évolution
professionnelle ; définit le cadre d’usage du bilan de parcours professionnel et introduit un plan individuel de développement des compétences comme modalités de l’accompagnement personnalisé ; favorise les périodes d’immersion professionnelle permettant à un agent de
confirmer son projet d’évolution professionnelle.
La FSU a voté pour ce projet de décret.
Point 6 – Projet de décret modifiant le décret 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l’obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques.
Ce texte est relatif à l’obligation de publicité des emplois publics.
Nous avons porté des amendements visant à améliorer la qualité de l’information sur les postes proposés, notamment en termes de rémunération, cela n’a pas été retenu.
Surtout, nous avons demandé de réintégrer à la liste des corps dérogeant à l’obligation de publicité les postes des Professeurs de sport, CEPJ et CTPS, de même qu’un certain nombre d’autres corps (profs de chaire supérieure, etc.). Ceux-ci ne peuvent en effet être soumis à cette obligation puisque des tableaux périodiques de mutations sont nécessaires.
Cet amendement n’a pas été retenu, la DGAFP a éludé la question en disant que « la liste des corps avait été concertée avec les ministères », ne voulant rien bouger. La DGAFP a précisé que des « publications rapides » des postes pouvaient permettre de contourner les difficultés que nous pointions, leur argumentation n’était ni claire ni convaincante, cela ne résout pas la question de la possibilité de faire des tableaux annuels de mutations.
La FSU a voté contre le texte en disant que l’absence de ces emplois dans la liste des dérogations était inacceptable.
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Déclaration unitaire
Madame la Ministre,
Les organisations syndicales, CGT UNSA FSU Solidaires CGC CFTC et FAFP, ont ensemble choisi de vous interpeller solennellement au début de ce CCFP.
En effet, nous estimons que le maintien du gel de la valeur du point d’indice imposé par le pouvoir exécutif – et, plus globalement, l’absence de toute mesure salariale générale- est une décision inacceptable et injustifiée.
A de nombreuses reprises ces dernières années, nous avons exprimé notre désaccord avec cette absence de revalorisation qui a entrainé de lourdes pertes de pouvoir d’achat pour les agentes et agents des trois versants de la Fonction publique et détérioré gravement la grille indiciaire.
Alors que l’inflation reprend un rythme soutenu qui pourrait dépasser les 3% en 2022, le prolongement du gel de la valeur du point ne peut qu’entrainer de lourdes et préjudiciables conséquences que nous ne saurions admettre.
D’ores et déjà, les pertes salariales s’accumulent, les qualifications sont de moins en moins bien traduites dans les rémunérations, la grille indiciaire se retrouve dans un état lamentable et les déroulements de carrière sont réduits à la portion congrue.
En outre, portées par des réformes parcellaires et l’accroissement des régimes indemnitaires, les inégalités salariales entre les femmes et les hommes perdurent, cependant que l’outil valeur du point participerait de leur résorption.
Les employeurs publics, le gouvernement en particulier, ne peuvent se dire exemplaires en s’exonérant de pratiques vertueuses.
Appeler à des négociations salariales dans le secteur privé tout en n’en conduisant aucune dans la Fonction publique est totalement contradictoire. Tenir des propos louangeurs sur les agentes et agents de la Fonction publique en vantant leur engagement et leur compétence tout en leur refusant la moindre augmentation générale des traitements constitue un double discours qui ne trompe personne.
Cette situation ne peut durer.
Les rémunérations doivent progresser plus rapidement et plus fortement pour maintenir le pouvoir d’achat, retrouver des perspectives de carrière et reconnaitre l’ensemble des personnels.
Ces revalorisations salariales via l’augmentation du traitement brut doivent également permettre d’éviter la dégradation régulière des niveaux des pensions que nous constatons hélas depuis la mise en place du gel du point d’indice.
Pour rappel, les pensions ont perdu pas loin de 10 % en 10 ans pour un même traitement indiciaire de départ et cet écart ne peut que s’accentuer avec le maintien d’une politique de gel du point d’indice.
Et il est inutile de nous brandir une nouvelle fois le pseudo argument du « système à bout de souffle » qui n’est qu’un mauvais alibi à la non-augmentation de la valeur du point.
Ce qui est à bout de souffle, ce sont ces trop longues années d’austérité salariale qui ont conduit au délitement actuel.
Les organisations syndicales, CGT UNSA FSU Solidaires CGC CFTC et FAFP, demandent au gouvernement de toute urgence :
- Une revalorisation de la valeur du point d’indice supérieure a minima à l’inflation et son indexation sur l’évolution du coût de la vie ainsi que l’attribution d’un nombre de points identique à tout-es.
- Le relèvement systématique de l’ensemble des grilles en proportion des augmentations du SMIC.
Elles sont disponibles immédiatement pour une négociation au cours de laquelle la question des grilles de rémunération devra être examinée.
Elles le sont tout autant pour la mise en œuvre de l’égalité salariale et professionnelle entre les femmes et les hommes et la revalorisation des filières professionnelles les plus féminisées.
Le pouvoir exécutif ne peut continuer à refuser une telle séquence sauf à finir de décrédibiliser ses déclarations sur son attachement au dialogue social et, d’autre part, à porter l’entière responsabilité de conflits sociaux s’inscrivant dans la durée.
D’ores et déjà, nos organisations syndicales appellent à une journée d’actions le 8 mars prochain lors de la journée internationale des droits des femmes.
Elles appellent également de manière unie les agentes et les agents des trois versants de la Fonction publique à s’inscrire massivement par la grève et les manifestations dans la journée de mobilisation interprofessionnelle du 17 mars.
